Un arrêté du 25 juillet 2005 vient préciser la définition de la mobilité professionnelle de même que les critères la caractérisant.
La mobilité professionnelle se définit comme la situation dans laquelle le changement de résidence du salarié est lié au changement de poste de travail dans un autre lieu de travail.
L’arrêté du 25 juillet 2005 établit une présomption du lien entre le changement de domicile et le changement d’emploi lorsque la distance séparant l’ancien logement du nouvel emploi est au moins égale à 50 km (trajet aller) et que le temps de transport aller ou retour pour parcourir cette distance est au moins égal à 1h30. Toutefois, l’arrêté précise que lorsque le critère de distance n’est pas rempli, la mobilité professionnelle est néanmoins caractérisée dès lors que le temps de trajet (aller) est, quel que soit le mode de transport, au moins égal à 1h30. Ce critère de temps de transport constitue ici une condition dont l’absence fait obstacle à la qualification de mobilité professionnelle.
