Prévue à l’agenda des partenaires sociaux par la loi sur l’assurance-maladie et réinscrite par Gérard Larcher dans son plan santé au travail en février dernier, la négociation sur les AT-MP a enfin débuté le 20 décembre. Le négociateur du Medef est entré dans le vif du sujet en rappelant le cadre de la négociation (l’article 54 de la loi du 13 août 2004 sur l’assurance maladie), en appelant à préparer ensemble des diagnostics partagés avant de passer à la recherche de solutions et en pointant des éléments de contexte autour du dossier AT-MP et la production de nombreuses études et rapports sur ces sujets.
Sur la gouvernance des AT-MP, la volonté patronale est de conserver un paritarisme strict et d’élaborer une nouvelle Convention d’objectifs et de gestion (COG). Sur la tarification, le patronat souhaite encourager les pratiques vertueuses des entreprises avec des interrogations sur la prise en charge du risque trajet, sur les aspects multifactoriels des maladies et enfin sur l’instauration d’une cotisation des salariés dans le domaine AT-MP.
S’agissant de la réparation des préjudices AT-MP, le patronat entend revisiter l’ensemble du dispositif, examiner les modalités d’une meilleure réparation et repréciser les contours de la faute inexcusable.
Dans leurs interventions, les organisations syndicales ont souligné leur volonté unanime d’un traitement complet du champ de la négociation tel que défini dans l’article 54 de la loi : gouvernance, prévention, réparation et tarification. Les revendications syndicales ont également porté sur le maintien des AT-MP dans la CNAMTS et un paritarisme strict ; la mise en place d’une réparation intégrale ; le refus d’une cotisation des salariés et l’instauration d’une tarification incitative.
Prévention, réparation, tarification et gouvernance au cœur des revendications CFDT. Les conditions posées par la CFDT sont claires : « Maintenir et rénover une assurance sociale atypique, obligatoire, solidaire et universelle. » Celle-ci s’orienterait tant sur la prévention - en direction des entreprises - que sur la réparation pour les salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
La CFDT a particulièrement souligné sa volonté de parvenir à un accord pour influencer fortement les choix des pouvoirs publics et sa préoccupation pour que les décisions des partenaires sociaux soient traduites dans les faits par les institutions et les fonctionnels, et non pas dénaturées comme on le voit avec les projets des Observatoires régionaux de la santé au travail (ORST). Elle a ensuite exprimé sa préoccupation devant la hausse continue de la gravité des accidents du travail depuis plusieurs années et la persistance de la sous déclaration et sous reconnaissance des AT et MP. Enfin, elle a répété son exigence de mieux prévenir et de mieux réparer les risques professionnels avec le souci de limiter les recours judiciaires, mais sans exclure le recours à la faute inexcusable de l’employeur.
Un programme de travail et un calendrier.
Après plusieurs suspensions de séance, il a été convenu de traiter en premier les questions de gouvernance des AT-MP afin de répondre à la demande du législateur et, ensuite, de préparer en groupes de travail les quatre thèmes suivants : prévention : politique de la branche ATMP ; chiffres clés et éléments de tableau de bord ; tarification et accidents de travail et de trajet et réparation et maladies professionnelles (dont le Fiva). Enfin, un calendrier a été fixé : la prochaine séance de négociation qui portera sur la gouvernance AT-MP avec projet de texte aura lieu le 3 février 2006 à 15 heures ; une réunion de chacun des groupes de travail se tiendra avant une paritaire plénière de cadrage de leurs travaux
