Les syndicats, qui se sont lancés dans une bataille juridique contre le plan d’urgence pour l’emploi de Dominique de Villepin, ont obtenu leur première victoire, mercredi 23 novembre : le Conseil d’Etat, saisi par Force Ouvrière, a suspendu l’application de l’ordonnance sur l’exclusion des salariés de moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux dans les entreprises.
l’article du monde daté du 23 novembre 2005
Le Conseil d’Etat, saisi par FO, a suspendu mercredi l’ordonnance excluant les salariés de moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux, une première victoire dans la bataille juridique que mènent les syndicats contre le plan d’urgence pour l’emploi de Dominique de Villepin.
Pour favoriser l’embauche des jeunes, le gouvernement a décidé cet été, par voie d’ordonnances, que les salariés de moins de 26 ans ne seraient plus pris en compte dans le calcul des effectifs définissant les seuils sociaux dans les entreprises.
Ces seuils, à 10, 20 ou 50 salariés, déclenchent de nouvelles obligations pour les entreprises, notamment financières et en termes de représentativité du personnel.
Avec la création du contrat nouvelles-embauches (CNE), cette ordonnance est la mesure du plan Villepin la plus vivement contestée par les organisations syndicales, pour qui il s’agit d’un dispositif discriminatoire et une atteinte aux droits syndicaux.
Le 14 octobre, le Conseil d’Etat, répondant à une requête de l’ensemble des syndicats qui demandaient l’annulation de l’ordonnance, avait décidé de saisir la justice européenne sur la compatibilité de cette ordonnance avec une directive européenne relative à la représentation du personnel.
A la suite de cet avis, seule FO avait saisi le Conseil d’Etat en référé pour obtenir la suspension de l’ordonnance jusqu’à ce que la justice européenne se prononce.
Estimant qu’il y avait un "doute sérieux" sur sa légalité et que l’atteinte aux intérêts défendus par les syndicats était "suffisamment grave et immédiate", le Conseil d’Etat a donné raison à FO mercredi.
Concrètement, la justice européenne devra se prononcer sur la conformité de l’ordonnance à la directive, puis le Conseil d’Etat se réunira à nouveau pour statuer définitivement sur le fond en fonction de la décision européenne. Entre-temps, l’ordonnance restera suspendue.
recours à l’OIT
Le gouvernement doit obligatoirement se conformer à la décision du Conseil d’Etat.
De fait, l’ordonnance, qu’elle soit ou non définitivement suspendue, risque de peu s’appliquer, voire pas du tout.
Face au tollé provoqué cet été, le gouvernement avait en effet précisé qu’elle ne s’appliquerait que "jusqu’au 31 décembre 2007", date à laquelle elle devrait donner lieu à une "évaluation".
Il s’agit quoi qu’il en soit de la première victoire remportée par les syndicats dans la bataille juridique qu’ils mènent contre le plan lancé par Dominique de Villepin à son arrivée à Matignon.
Après avoir constaté leur impuissance à faire bouger le projet, lors des concertations menées par le gouvernement, les syndicats ont rapidement décidé de se tourner vers la justice.
L’ensemble des syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) ont décidé de saisir le Conseil d’Etat sur la validité des ordonnances sur les seuils sociaux et le CNE.
Mais le 14 octobre dernier, le Conseil d’Etat a jugé que le CNE était juridiquement valide.
Parallèlement, plusieurs syndicats ont déposé un recours devant l’Organisation internationale du travail (OIT), jugeant que ces deux ordonnances étaient contraires à des conventions de l’OIT ratifiées par la France. Ce recours devrait être examiné l’année prochaine.
La décision du Conseil d’Etat est "un premier pas", s’est immédiatement félicité FO, qui "mettra tout en oeuvre pour faire aboutir le dossier devant la Cour de justice européenne".
Le gouvernement n’avait pas réagi mercredi en milieu d’après-midi à la décision du Conseil d’Etat.
