La remise en forme ou “ recodification ” du Code du travail, destinée à rendre le Code du travail plus lisible pour les utilisateurs, devait s’effectuer à droit constant, autrement dit sans supprimer ni modifier ou ajouter une règle de droit. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont été associés à cette opération et un nouveau Code devrait voir le jour fin 2007.
Mais le ministère du Travail et de l’Emploi a souhaité dernièrement codifier des dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui figurent aujourd’hui dans plusieurs codes locaux ou dans les lois non codifiées.
L’Institut du droit local, qui est situé à Strasbourg, a constaté que la réécriture des dispositions reprises en a modifié le sens. Sont ainsi touchées des dispositions relatives au maintien du salaire, au préavis en cas de rupture du contrat de travail, au repos dominical et aux jours fériés et à la clause de non-concurrence.
Le ministère du Travail a répondu à ces critiques en précisant que la réécriture de certaines dispositions du droit local avait été exigée par le Conseil d’État, admettant toutefois que des erreurs ont pu être commises à cette occasion. Il s’est engagé à prendre, si nécessaire, une ordonnance rectificative.
La CFDT prend acte de cet engagement du gouvernement. Dans l’attente de ce texte qui ne peut pas intervenir avant les prochaines échéances électorales, l’Uri Alsace et les autres organisations syndicales de la région ont engagé un recours contre l’ordonnance pour demander l’annulation de la partie concernant le droit local
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