Retraites complémentaires : Pas d’accord en vue
La négociation entre partenaires sociaux sur les régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du privé est dans l’impasse. L’espoir de déblocage est mince.
Le « bilan d’étape », prévu par l’accord sur les retraites complémentaires de novembre 2003, bloque sur les décisions à prendre pour assurer l’équilibre financier de la gestion de la retraite des cadres par l’Agirc [1], sous perfusion depuis 2003 et qui sera déficitaire à partir de 2009. En effet, la négociation entamée le 27 septembre n’a pas atteint ses objectifs et il lui reste peu de chances d’y parvenir. Explications.
Le 5 décembre, lors de la troisième séance de négociation censée être conclusive, les partenaires sociaux devaient décider des moyens à prendre pour permettre d’obtenir un équilibre financier de l’Agirc à la même échéance que pour l’Arrco [2], c’est-à-dire à l’horizon 2020-2030. Les organisations syndicales de salariés « ont toutes développé des arguments pour démontrer le caractère incontournable d’une augmentation des recettes, donc des cotisations, pour résoudre le problème du financement de l’Agirc », rapporte Alain Petitjean, secrétaire confédéral.
Bien entendu, cette hypothèse « a été exprimée avec les nuances propres à chaque organisation, la CGC et la CGT demandant une augmentation de plus de 2% de la cotisation dont près de 1% immédiatement, les autres (CFDT, FO et CFTC) se montrant plus prudentes ».
Jean-Louis Malys, secrétaire national, responsable de la délégation cédétiste [3], a insisté sur une augmentation des recettes via « le taux d’appel ».
Le taux d’appel actuel des cotisations versées à l’Agirc et à l’Arrco s’élève à 125%, pour un taux contractuel de 100%, les 25% restants relevant de la “solidarité” pour maintenir l’équilibre financier des régimes. De ce fait, la cotisation obligatoire à l’Agirc pour la tranche B du salaire, soit au-delà du plafond de la Sécu, s’élève à 16,24% contractuels (à la charge des salariés et des employeurs). S’y ajoute la “solidarité” de 25%, soit au final une cotisation totale “appelée” (et non plus “contractuelle”) de 20,3%, répartie entre le salarié et l’employeur.
Le patronat campe sur ses positions. Le patronat a rappelé son opposition de principe à la moindre augmentation de cotisations. Dans le débat qui a suivi ce tour de table, « la CGC et la CGT sont aussi restées sur leur position de tout financer par une augmentation de cotisation de 2% telle qu’exprimée dans leur déclaration liminaire », constate Alain Petitjean.
La CFDT et les autres organisations n’ont pas suivi ces deux attitudes « excessives », car « le refus patronal de toute hausse de cotisation aboutirait à la baisse des pensions, et la seule augmentation du taux de cotisation aboutirait à faire supporter tous les efforts sur les salariés actifs » sans résoudre le problème de fond.
Après une suspension de séance, à sa demande, le patronat est resté campé sur sa position, « mettant ainsi de fait un terme à la séance de négociation », regrette le secrétaire confédéral.
À l’issue de la rencontre, Jean-Louis Malys a exprimé sa déception : « En repoussant l’obstacle à plus tard , on sait que celui-ci va s’élever et la situation réclamera des mesures plus douloureuses. » En définitive, une nouvelle réunion paritaire a été fixée au 16 février 2007. Pour la CFDT, la balle est dans le camp du patronat.
Deux groupes de travail
À défaut de trouver un accord sur l’objet de la négociation du 5 décembre, les partenaires sociaux ont mis en place les deux groupes de travail décidés à la séance précédente. Le premier abordera les questions liées à l’AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement qui finance le départ à la retraite à 60 ans au lieu de 65 ans) et la à GMP (Garantie minimale de points, pour les cadres payés sous le plafond de la Sécu). Le second traitera des avantages familiaux. Ils devront rendre leurs conclusions en juin 2007, avant qu’une réunion paritaire tire des conclusions de travail en septembre 2007.
[1] Agirc : Association générale des institutions de retraite des cadres.
[2] Arrco : Association des régimes de retraite complémentaire.
[3] La délégation CFDT est composée de Jean-Louis Malys et Gaby Bonnand, secrétaires nationaux, Véronique Descacq et Hervé Garnier, membres du Bureau national, Alain Petitjean et Philippe Le Clézio, secrétaires confédéraux, Jo Maugin et Philippe Fontaine, chefs de file CFDT respectivement à l’Arrco et à l’Agirc.
