Le plafond mensuel de la sécurité sociale est majoré de 3,6 % et ainsi porté de 2 589 € à 2 682 € pour les rémunérations ou les gains versés à compter du 1er janvier 2007.
Pour les salariés présents pendant toute l’année 2007, le plafond annuel qui servira pour la régulari sation annuelle de cotisa tions s’établit à 32 184 €.
La fixation du plafond de la sécurité sociale s’effectue désormais par arrêté et non plus par décret.
Cette mesure inscrite dans l’ordonnance portant mesures de simplification en matière de sécurité sociale (n° 2005-804 du 18 juillet 2005) a pour objectif de permettre aux employeurs de disposer plus rapidement de cette information pour l’année à venir.
Source : Arr. du 15 novembre 2006, JO 28 novembre, p. 17857
Cotisation Apec 2007 :
La cotisation forfaitaire Apec est portée de 18,64€ à 19,31 € à partir de mars 2007
