Pendant plus d’un an un salariée subit une dégradation des conditions de travail ayant abouti à l’altération de sa santé physique et mentale attestée par le certificat médical établi par un docteur, psychiatre.
Des insultes sont proférées (expression "andouille", qualification de "nul" donnée à son travail),
des modifications d’instructions sont incessantes,
l’accès à l’information est limité(interdiction faite à sa secrétaire, de fournir des informations ou des documents indispensables à la réalisation de la mission de cadre "responsable qualité" qui lui était confiée) ;
des modifications des conditions de travail sont continues( modification des heures de "débriefing" de façon à les fixer en fin de journée, intrusion dans la vie privée par lecture du courrier électronique)...
Pour la chambre criminelle qui augmente le montant de l’amende de 2000 à 2500 euros, toutes les conditions sont réunies pour parler de harcèlement moral au sens légal du terme : « Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l’allocation, au profit des parties civiles, de l’indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; » ( Cass.crim., N°05-87134, 6 septembre 2006 )
