« Une grande victoire des salariés du secteur »
Grande satisfaction à la Fédération des services après la décision du Conseil d’État supprimant les heures d’équivalence et faisant obligation de payer les heures sup depuis janvier 2005.
« C’est une grande victoire pour toute la CFDT et tous les salariés du secteur ». Johanny Ramos, comme l’ensemble des responsables de la Fédération des services présents lors de la conférence de presse, ne cache pas sa satisfaction en ce mercredi 18 octobre 2006. « Cela a a été 18 mois d’angoisse, avoue-t-il, avant cette décision du Conseil d’État qui fait passer le secteur dans le droit commun et les 35 heures grâce à une saisine de la CFDT ». La nouvelle est tombée en début d’après-midi : le Conseil d’État annule les dispositions de l’accord de 2004 concernant les heures d’équivalence et fait obligation aux employeurs de payer les heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure de travail par les 800 000 salariés du secteur.
D’après les calculs de la Fédération, le rattrapage s’élève à hauteur de 788 € pour les 22 mois écoulés depuis la mise en application de l’accord. De plus à compter de ce jour, les heures supplémentaires rapporteront 35 € de plus par mois et par salarié.
« Cette décision historique intervient alors que la CFDT a tout fait pour parvenir à un résultat négocié » a rappelé Gilles Desbordes, secrétaire général de la Fédération. Dans les négociations, la CFDT a proposé de passer progressivement aux 35 heures dans les entreprises de moins de 150 salariés en payant 10 % en 2007, puis 15 % en 2008 et ainsi de suite jusqu’à 25 % en 2010.
Mais des chambres patronales particulièrement conservatrices ont fait capoter l’accord. « Cela dit cette décision ne met pas en péril la branche des hôtels cafés restaurants, rassure Gilles Desbordes, cette majoration des heures supplémentaires est à mettre en regard des 180 € par mois et par salarié d’aide de l’État que reçoivent les employeurs sans aucune contrepartie. Le secteur va toucher 2,5 milliards d’euros en 2007 ». Il s’est également inscrit en faux contre toutes les rumeurs et notamment de suppression de jours fériés que font circuler certains.
Une campagne nationale. Avec l’aide de la Confédération, de la Cé (Confédération étudiante), des structures interprofessionelles de la CFDT, la Fédération des services va lancer une campagne nationale pour faire connaître cette décision. Les salariés de la branche ont 5 ans pour faire valoir leurs droits et récupérer le montant de leurs heures supplémentaires. Les ex-salariés du secteur ont 3 ans. La Fédération a déjà mis en place un site pour informer les salariés sur la manière de récupérer leur dû. Il s’intitule judicieusement http://www.MesHeuresSup.com
« Les clients aussi sont de bons relais, estime Laurent Bigot, du syndicat HCR d’Île-de-France, nous avons mis au point une petite carte à laisser en guise de pourboire. Elle explique comment gagner 300 € en se faisant payer les heures sup avec l’adresse du site. »
« Cette décision qui s’applique partout, y compris dans les départements d’Outre-Mer, devrait être créatrice d’emplois, juge Johanny Ramos, et bénéfiques pour les saisonniers aussi qui dépassent souvent les 40 heures ».
Cela étant, si cette décision est à mettre au compte des victoires de la CFDT, le secteur ne fait que s’aligner sur le droit commun et demeure peu attrayant. « Deux jeunes sur trois sortant des écoles professionnelles quittent la branche dans les 5 ans, rappelle Gilles Desbordes, il est temps de donner à la branche un cadre social convenable. La porte de la CFDT est ouverte pour des négociations... au dessus du droit commun ».
Le Conseil d’État donne raison à la CFDT
Le Conseil d’État a annulé ce mercredi 18 octobre l’accord sur les 39 heures dans les hôtels-cafés-restaurants. Il a demandé le paiement des heures supplémentaires depuis le 1 er janvier 2005.
Ce mercredi 18 octobre 2006, le Conseil d’État a donné raison à la CFDT qui avait déposé une demande d’annulation de l’accord de 2004 portant sur le temps de travail dans les hôtels cafés restaurants. Les 800 000 salariés du secteur devraient de fait basculer pour la première fois dans le droit commun, c’est-à-dire les 35 heures hebdomadaires. Leurs heures comprises entre 36e et la 39e heure devraient être payées en heures supplémentaires, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Le Conseil d’État a décidé en fait d’annuler les dispositions réglementaires du 30 décembre 2004, mettant en œuvre l’accord de juillet 2004 signé par le patronat et trois syndicats (FO, CFTC, CFE-CGC) dans les hôtels-cafés-restaurants et discothèques. Il accordait une 6e semaine de congés payés moyennant le maintien des 39 heures.
Par ailleurs, la haute juridiction, saisie par la CFDT, a « rejeté » la demande des défenseurs de l’accord de « limiter dans le temps les effets de l’annulation », ce qui équivaut à demander le paiement rétroactif des heures supplémentaires comprises entre la 36e et la 39e heure à partir du 1er janvier 2005.
À plusieurs reprises lors de négociations, la branche Hôtels-cafés-restaurants de la Fédération des services CFDT a proposé un accord permettant de passer progressivement aux 35 heures, et notamment pour les petites entreprises du secteur. Mais certaines chambres patronales ont fait échouer cet accord. Aujourd’hui, les 800 000 salariés des HCR sont fondés à demander le paiement des heures supplémentaires effectuées depuis janvier 2005.
