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forfait jour et arrêt maladie (17 décembre 2011)

Le 3 novembre 2011 la cour de cassation a rendu l’arrêt N°10-18762 qui sanctionne la pratique de réduire le nombre de RTT d’un salarié en maladie soumis au forfait (...)

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L’Assemblée Générale des actionnaires s’est déroulée à la Cinémathèque de Bercy le 16 juin 2009. Nous avons remis à tous les actionnaires présents, avant le début (...)
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Forfait sur les actes médicaux : Une mesure injuste et intolérable

30 septembre 2005
communiqué de presse
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Sans aucun débat le gouvernement annonce à la sauvette un déremboursement supplémentaire en instaurant un forfait de 18 euros sur les actes médicaux de plus de 91 euros.

Cette mesure est intolérable, sur le fond et sur la forme.
-  Sur le fond, elle sanctionne une nouvelle fois les patients, provoquera une augmentation du coût des assurances complémentaires maladies et augmentera les inégalités d’accès aux soins au détriment des plus modestes, des retraités et des salariés qui n’ont pas de participation de leur entreprise au financement d’une mutuelle.
-  Sur la forme, il est choquant qu’une telle annonce ait été « oubliée » par le ministre devant la commission des comptes de la Sécurité Sociale le 28 septembre.

Cette mesure est « hypocrite » car elle cache l’incapacité du gouvernement à poser les deux questions essentielles : le financement de l’assurance maladie et les responsabilités des professions de santé dans l’organisation des soins.

La CFDT demande le retrait de cette mesure.

Pour en savoir plus: le communiqué de presse sur cfdt.fr
  • jurisprudence de FGMM
  • Compte rendu de Groupe
  • revue de presse de R&D - Rennes
  • Compte rendu de TGV Conflans
  • tract de TGV Rennes
  • revendication de TGV Brest
  • Novatech-Technologies va supprimer 66 postes de Genlis
  • revue de presse de Angers
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