Le congé de mobilité contenu dans le projet de loi relatif à la participation et à l’actionnariat salarié crée une nouvelle forme de rupture du contrat de travail : la rupture à l’amiable. Ce congé, présenté comme un élément de sécurisation des parcours professionnels, accessible dans le cadre d’un licenciement économique, constitue pour la CFDT une véritable mesure d’insécurité.
Le projet de loi ne définit pas dans quels cas le salarié peut se voir proposer un tel congé ni ce qu’il advient du salarié s’il le refuse. En cas d’acceptation du congé par le salarié, le contrat de travail est rompu d’un commun accord, solution non prévue par le Code du travail. Aucune précision n’est faite quant à la possibilité de bénéficier des indemnités de chômage, à l’issue du congé si le salarié n’a pas retrouvé d’emploi. Ce dispositif permet bel et bien à l’employeur de se séparer d’un salarié sans cause réelle et sérieuse.
La CFDT déplore l’absence totale de concertation entre l’État et les partenaires sociaux à un moment où le gouvernement prétend améliorer le dialogue social. La confédération demande au gouvernement le retrait de ce congé de mobilité
Des ajouts inacceptables (sur cfdt.fr
Le projet de loi relatif à la participation et à l’actionnariat salarié “ réceptionne ” quinze nouveaux articles pour lesquels il n’y a eu aucune concertation et dont certains posent problème.
Sous couvert d’“ arbitrages ministériels ”, le gouvernement a modifié l’avant-projet de loi sur « le développement de la participation et de l’actionnariat salarié » [1] en ajoutant des dispositions ayant « pour objet de préciser un cadre juridique ou de lever des obstacles à l’emploi ».
Les quinze nouveaux articles “ annexés ” au texte initial traitent de sujets aussi variés que le congé de mobilité, le cumul emploi à temps partiel et contrat d’intérim, la suppression de la contribution Delalande, le tutorat et l’indemnisation des conseillers prud’hommes, le décompte des effectifs...
Des mesures « sans lien avec son objet initial », constate le service juridique confédéral. Mais aussi « qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation, contrairement au texte initial examiné à plusieurs reprises par le Conseil supérieur de la participation », ce que Gaby Bonnand considère comme « inadmissible ».
Des atteintes aux droits. L’agacement du secrétaire national porte aussi sur le fond, car plusieurs mesures portent gravement atteinte aux droits des salariés. Ainsi, l’article 23 du projet crée un « congé de mobilité », qui concerne les entreprises soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement, c’est-à-dire les entreprises de plus de 1 000 salariés. Au terme de ce congé, dont la durée est fixée par accord collectif, le contrat est rompu « d’un commun accord entre les parties ».
Attention, précise Florence Quentier, du service juridique confédéral « sans motif, sans contrôle possible des institutions représentatives du personnel puisqu’il ne s’agit pas d’un licenciement économique, le salarié n’ayant aucune garantie, notamment sur ses droits à l’indemnisation au chômage à l’issue du congé... »
Bref, autant d’éléments qui vont à l’inverse de la sécurisation des parcours professionnels que tous les partenaires appellent dorénavant de leurs vœux. « Ce n’est ni plus ni moins qu’un nouveau mode de rupture de contrat de travail et c’est inacceptable », résume Gaby Bonnand.
Tout comme la possibilité de cumuler un travail à temps partiel et un contrat d’intérim, car « ce nouveau motif de recours à l’intérim » pour « assurer un complément de revenu aux salariés travaillant à temps partiel » risque surtout « d’avoir pour effet de développer le travail à temps partiel subi ». Pour le secrétaire national, « une concertation préalable s’imposait là-dessus ».
Enfin, la CFDT désapprouve la disposition qui exclut des effectifs les salariés intervenant dans l’entreprise en exécution d’un contrat de sous-traitance ou de prestation de service. Non seulement ces salariés seront exclus des listes électorales mais ils ne compteront plus pour la mise en place des dispositions liées à une condition de seuil (IRP, désignation d’un DS, d’un DSC, mise en place d’un CHSCT, etc.). En peu de temps, le législateur aura modifié considérablement les règles relatives au décompte des effectifs : l’ordonnance du 2 août 2005 permet à titre transitoire de ne pas prendre en compte les salariés de moins de 26 ans, le présent projet permettrait d’écarter les salariés des entreprises sous-traitantes. « Encore une fois, regrette Gaby Bonnand, nous sommes face à des mesures - introduites en douce - qui visent à réduire ou à éliminer les obligations des entreprises face aux règles de représentation du personnel et de représentativité syndicale. Nous transmettrons notre désaccord au gouvernement. »
Maintien du blocage à cinq ans de l’épargne salariale
La partie principale du projet de loi directement liée à la participation et à l’actionnariat salarié a évolué dans un sens favorable aux souhaits de la CFDT, notamment quant au blocage de l’épargne salariale sur cinq ans, et non sur trois ans, comme prévu dans le premier projet. Son aspect “ tout actionnariat ” a été largement estompé et la CFDT a obtenu que l’abondement de la participation soit réservé à l’alimentation du Perco (Plan d’épargne retraite collectif). En somme, un projet de loi nettement amélioré par la concertation... jusqu’à l’adjonction des articles additionnels aujourd’hui contestés.
Projet participation : le "congé de mobilité" dénoncé par les syndicats
Dépèche afp du 09/11 19:26
Les syndicats, à l’exception de Force Ouvrière, ont dénoncé jeudi avec force la création d’un "congé de mobilité" pour les salariés des grandes entreprises menacés de licenciement, inscrite dans le projet de loi Participation en voie d’adoption.
Ce congé doit en théorie favoriser la recherche d’un nouvel emploi par un salarié dont l’emploi est menacé. Il doit être examiné vendredi au Sénat, après un vote en première lecture à l’Assemblée nationale.
Outre qu’ils déplorent n’avoir pas été consultés par le gouvernement à son sujet, la plupart des syndicats contestent le contenu de la mesure.
Les syndicats dénoncent "les vides et le flou" du projet de loi, en particulier le fait qu’un salarié pourrait se voir proposer un nouveau contrat de travail - dans le cadre du "congé de mobilité" - par l’employeur même qui projette de le licencier.
"Dramatique", selon la secrétaire nationale CFDT, Laurence Laigo, "digne de
l’Inde", selon Francine Blanchard de la CGT, "détournement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences", pour Alain Lecanu (CFE-CGC).
"Nous y sommes complètement opposés", indique Gabrielle Simon de la CFTC, jugeant "déplorable ces lois balais qui ramassent tout ce qui traîne".
"Ce qui nous gêne énormément, c’est qu’on pourra former ou préparer les salariés à quitter volontairement l’entreprise et faire en sorte qu’il n’y ait pas de plans sociaux", reproche M. Lecanu.
"Si on souscrit un congé mobilité, on peut revenir dans la même entreprise qui peut refaire un nouveau contrat de travail", s’insurge Mme Blanchard.
"Ce dispositif permet bel et bien à l’employeur de se séparer d’un salarié sans cause réelle et sérieuse", redoute Mme Laigo.
Seul FO estime que le "congé de mobilité" responsabilisera davantage l’employeur dans le reclassement de ses salariés, en leur permettant d’effectuer des périodes de travail dans d’autres entreprises pour voir si l’emploi leur convient et éviter ainsi de passer par la case chômage.
"Cela ne prive pas le salarié de ses droits éventuels à indemnisation chômage, compte tenu de la jurisprudence", assure Jean-Claude Quentin, secrétaire confédéral FO, quand les autres syndicats craignent le contraire.
