Attendu en mai, reporté à juin, l’arrêt du Conseil d’Etat concernant la validité d’un accord de juillet 2004 dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR) devrait finalement intervenir à la rentrée.
Non signataire, avec la CGT, la fédération CFDT des services, qui avait saisi cette juridiction, s’oppose à l’instauration d’un système d’heures d’équivalence dans les HCR, qui permet aux employeurs de ne pas rémunérer en heures supplémentaires le temps de travail compris entre 35 et 39 heures.
Au-delà, elles ne sont majorées qu’à un taux de 15 %, au lieu de 25 % dans le droit commun. Cette mesure était la contrepartie exigée par le patronat pour octroyer une sixième semaine de congés, un dispositif de prévoyance et abandonner le SMIC hôtelier.
Cet accord a fait l’objet, en juillet 2004, d’un arrêté d’extension du ministère du travail et d’un décret, pris en décembre de la même année, dont la CFDT demande l’annulation. Elle ne doute pas de l’obtenir. Déjà, le 15 mars 2006, le Conseil d’Etat a annulé un décret relatif aux heures d’équivalence dans les établissements à caractère social et médico-social à but non lucratif, conséquence de l’arrêt Dellas de la Cour de justice des communautés européennes, en date du 1er décembre 2005.
Le risque que se répète cette aventure, cette fois dans les HCR, provoque une grande agitation en coulisses, où la CFDT est très sollicitée par le ministère pour retirer son recours devant le Conseil d’Etat.
ABSENCE DE CONCERTATION
Le syndicat pose deux conditions : la mise en place d’une grille de salaire qui reconnaisse les classifications - la grille actuelle date de 1997 -, ainsi que le paiement en heures supplémentaires dès la 36e heure. Or, les employeurs ne veulent pas lâcher les heures d’équivalence.
Les positions semblent donc éloignées, y compris entre les syndicats. Par exemple, Denis Raguet, permanent de la fédération FO-FGTA, signataire de l’accord de 2004, redoute que soient perdues la 6e semaine de congés et la prévoyance en cas d’annulation.
Mais la CFDT fait valoir, d’une part, que le paiement en heures supplémentaires de 4 heures par semaine (soit 47 heures par an) est plus avantageux pour les salariés que la sixième semaine de congés (39 heures par an) et que, d’autre part, la prévoyance a fait l’objet d’un accord séparé, en novembre 2004, qui n’est pas visé par son recours.
Cette affaire intervient tandis que les employeurs viennent de se voir accorder, en avril, un nouveau plan d’aide - le précédent accordait 2,5 milliards d’euros pour la période 2004-2006 -, à partir de janvier 2007.
A la suite de cette annonce, le Syndicat national des hôtels, cafés, restaurants et traiteurs (Synhorcat) avait retiré son recours devant le conseil d’Etat, contre l’accord de 2004, qu’il jugeait trop coûteux.
Baptisé "Contrat de croissance en faveur de l’emploi et de la modernisation" de secteur, il renforce les aides du précédent, qu’il porte, dans la restauration traditionnelle, par exemple, de 114 euros par mois et par salarié payé au SMIC à 180 euros ; un autre dispositif, inscrit dans un décret du 19 juin 2006, concerne les salaires supérieurs au SMIC.
Les syndicats dénoncent l’absence de concertation pour ce nouveau plan, qui de surcroît n’apporte pas, selon eux, de réelles contre-parties pour les salariés.
Francine Azicovici
Article paru dans l’édition du 17.08.06 du Monde
Hôtels, cafés et restaurants
Un accord est en vue
Les partenaires se retrouveront le 6 septembre pour la réunion de la dernière chance avant la décision du Conseil d’État sur la saisine de la CFDT concernant le temps de travail.
« Désormais seule la bêtise, par idéologie, d’une chambre patronale pourrait faire capoter un futur accord » a estimé vendredi 25 août Johanny Ramos de la Fédération des services CFDT à l’issue de la négociation réunissant patronat et syndicats des hôtels, cafés et restaurants. Les partenaires ont pris rendez-vous pour le 6 septembre prochain, ultime rencontre pour finaliser un possible accord sur le temps de travail. Il éviterait le maintien de la saisine de la Fédération auprès du Conseil d’État.
Les propositions mises sur la table vendredi par la CFDT sont les suivantes : grille de salaire en euros ; mise en place d’un compte épargne temps ; généralisation d’un document administratif de contrôle journalier des heures destiné au salarié. Ces mesures ne devraient pas faire problème. En revanche, c’est sur les heures supplémentaires que les discussions ont jusqu’ici achoppé. La CFDT propose qu’elles soient rémunérées à 10 % à partir de la 36e heure dès janvier 2007 dans les entreprises de moins de 150 salariés puis de 15 % en 2008 et ainsi de suite jusqu’à 25 % en 2010 qui est le taux légal en vigueur dans le droit commun. Les entreprises de plus de 150 salariés paieraient les heures supplémentaires à 25 % dès 2007. Ces propositions n’auraient aucun effet rétroactif.
En revanche, si l’accord n’était pas signé, la CFDT ne retirerait pas sa saisine du Conseil d’État dénonçant l’accord de 2004. Ce dernier octroie une sixième semaine de congé aux salariés du secteur alors que la durée du travail a été ramenée de 43 à 39 h avec des heures d’équivalence de la 35e à 39e. Les heures d’équivalence vont au-delà du temps légal mais ne sont pas payées comme des heures supplémentaires. Si le Conseil d’État donnait raison à la CFDT, cela obligerait les employeurs à rembourser rétroactivement les heures supplémentaires impayées depuis janvier 2005 à de dizaines de milliers d’employés. De plus, une décision récente de la Cour européenne de ustice a rendu illégales les heures d’équivalence dans le secteur de la santé. Ce droit communautaire pourrait être étendu aux autres secteurs concernés.
Les organisations syndicales vont se réunir lundi 28 août à 14 heures à la Fédération des services. Le secteur des hôtels, café, restaurants bénéficient d’une aide qui a été portée cette année à 2,5 milliards d’euros soit 180 € par salarié et par mois et ceci sans aucune contrepartie en terme d’emplois ni d’augmentations salariales. Le secteur compte 800 000 salariés.
