Une note de la DRT fait un premier bilan de l’application de la loi du 31 mars 2005, établi sur la base de deux cent vingt-sept accords d’entreprise conclus en application de cette loi .
I. − ACCORDS DE BRANCHE
Deux accords de branche ont été conclus à ce jour :
le premier concerne un avenant no 2 à la convention collective nationale de la promotion-construction. Son objet est de permettre aux salariés de la branche de bénéficier des dispositions relatives aux heures choisies et des dispositions applicables aux salariés ayant conclu des conventions de forfaits annuelles en heures ou en jours.
Le salarié dont le temps de travail est décompté en heures a la faculté d’effectuer, en accord avec son employeur, des heures au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires ou de la durée prévue par la convention de forfait annuel.
Le salarié, dont le temps de travail est apprécié en jours, peut quant à lui renoncer à une partie de ses jours de repos et donc travailler au-delà du nombre de jours initialement prévu. L’accord prévoit un taux de majoration des heures choisies au minimum égal au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l’entreprise ou dans l’établissement.
le second concerne un avenant du 25 janvier 2006 à l’accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l’organisation du travail dans la métallurgie. Cet accord reprend la plupart des possibilités offertes par la loi du 31 mars 2005 s’agissant du compte épargne-temps, du recours aux heures supplémentaires et du développement du champ des conventions de forfaits-jours .
l’accord permet :
- une possibilité accrue de recours aux heures supplémentaires : augmentation mesurée du contingent d’heures supplémentaires, mise en place du recours aux heures choisies et au rachat des jours de repos, la reprise des dispositions avantageuses pour les très petites entreprises ;
- le développement des conventions de forfait-jours ;
- une large utilisation des innovations de la loi du 31 mars sur le compte épargne-temps : notamment utilisation de tout ou partie du CET sous forme monétaire, l’introduction de la possibilité et des modalités de liquidation ou de transfert des droits inscrits, notamment dans le cadre d’un congé ou d’un passage à temps partiel.
II. − ACCORDS D’ENTREPRISE
Concernant les thèmes de négociation : la priorité de la négociation porte très nettement sur les nouveaux dispositifs du compte épargne-temps (79 %), les axes de la loi, tels que le temps choisi (15 %) et le rachat de temps (5 %) étant moins investis par les négociateurs.
Les accords ont été signés principalement par la CFDT (cent vingt et un) puis par la CGT et FO (cent quatre et cent un), enfin par la CFTC et la CGC-CFE (soixante-treize chacun).
A. - LE RACHAT DE JOURS RTT
La loi du 31 mars 2005 prévoit la possibilité, pour les salariés ayant conclu des conventions de forfait annuelles en heures ou en jours, d’effectuer des heures au-delà de la durée annuelle du travail ou de procéder au rachat de jours RTT ou de jours de repos. Seulement douze accords (sur un panel de deux cent vingt-sept accords) ont été recensés sur ce thème.
B. - LES HEURES CHOISIES
Ce dispositif, créé par la loi du 13 mars 2005, permet, aux salariés qui le souhaitent, d’effectuer, si leur employeur les y autorise et dans les conditions prévues par un accord collectif, des heures au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires. Ces heures ne donnent pas lieu au repos compensateur obligatoire légal et ne requièrent ni l’autorisation de l’inspection du travail, ni l’avis des représentants du personnel. Trente-six accords sur les heures choisies ont été recensés. Ces accords portent essentiellement sur la fixation d’un nombre hebdomadaire maximum d’heures choisies pouvant être effectuées et sur le paiement majoré de ces heures.
C. - LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Le compte épargne-temps constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire. Conçu par la loi du 25 juillet 1994 comme une épargne-temps, le dispositif est devenu, du fait des modalités de la loi du 17 janvier 2003, un moyen pour le salarié de se constituer une épargne monétaire.
S’agissant de la négociation sur le CET, cent quatre-vingt-six accords (sur un panel de deux cent vingt-sept accords) ont été recensés sur ce thème et ont particulièrement mis en oeuvre les souplesses prévues par la loi du 31 mars 2005.
Note DRT-NC2 du 16 mai 2006 relative au bilan de la négociation relative à la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise
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