Le bilan de la mise en œuvre de l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi issue de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 modifiée par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 vient d’être publié par la DGEFP [1].
Arrêté en juin 2006, il établit que depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale, 166 conventions de revitalisation ont été signées avec l’état par les entreprises d’au moins 1 000 salariés et une seule par les entreprises de moins de 1 000 salariés.
Ces conventions permettent de fixer les conditions dans lesquelles les entreprises interviennent pour favoriser la création d’activité et d’emplois dans les bassins d’emploi affectés par leurs restructurations afin d’atténuer les effets des licenciements collectifs auxquels elles ont procédé [2].
Bilan des actions de revitalisation
Etude faite par le ministère du travailsur les conventions signées entre 2002 et 2006
[1] délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
[2] C. trav., art. L. 321-7
