Paru au Journal Officiel samedi, veille de Noël, un décret permet aux fonctionnaires du ministère du Travail d’obtenir des documents de l’administration fiscale, en cas de présomption de fraude aux Assedic.
Cette possibilité sera réservée aux seuls inspecteurs du travail chargés du contrôle des demandeurs d’emploi — ils sont 162 affectés à cette tâche — qui auront été saisis par les agents de l’ANPE et des Assedic, a précisé lundi le ministère, selon qui cette procédure sera "exceptionnelle".
Le décret complète celui du 2 août 2005 sur le contrôle des chômeurs, qui instaurait une gradation des sanctions. Sa publication tardive s’explique par le fait qu’il nécessitait l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui a été "favorable", ajoute le ministère. Contrôle des chômeurs : « Que le gouvernement s’occupe des 95 % qui cherchent un emploi ». L’utilisation des fichiers du fisc pour détecter les fraudes à l’assurance-chômage suscite des vives réserves. Le décret relatif au suivi delarecherche d’emploi paru au Journal officiel du 24 décembre permet aux fonctionnaires du ministère du Travail d’obtenir des documents de l’administration fiscale, en cas de présomption de fraude aux Assédic. La CFDT, par la voix de son secrétaire national, Rémi Jouan, juge la mesure « plus maladroite que menaçante ». Maladroite « parce que, pour quelque 5 % de cas de fraudeurs éventuels, on aurait préféré que le gouvernement s’occupe des 95 % qui cherchent un emploi ». Il estime toutefois ce décret « peu menaçant car il y aura peu de fonctionnaires qui iront au bout d’une logique comme celle-là ».
Rémi Jouan a ajouté « qu’au moment où les partenaires sociaux travaillent sur la sécurisation du parcours professionnel, ce que nous renvoie le gouvernement, c’est encore de l’interdit ». Le secrétaire national a regretté que l’image donnée du chômeur soit celle « du fraudeur par nature », alors que « c’est quelqu’un qui souffre de ne pas avoir de travail »
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