Bons d’achat et cotisations sociales

Une Urssaf réintègre dans l’assiette des cotisations sociales les bons d’achat alloués aux salariés par le CE à l’occasion des fêtes de Noël. L’employeur conteste le redressement effectué. Selon lui, l’Urssaf n’avait pas respecté les règles édictées par l’Acoss dans une instruction ministérielle et dans le guide édité à destination des comités d’entreprise.

Jurisprudence inflexible

L’employeur est débouté de sa demande, la Cour de cassation confirme le redressement : toute somme versée aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires, primes, gains, indemnités, gratifications et tous autres avantages en argent doit être considérée comme une rémunération assujettie aux cotisations sociales. Seuls les secours sont exonérés mais pas les bons d’achat malgré les instructions ministérielles puisqu’elles n’étaient pas créatrices de droits.

Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation devra être amenée à évoluer car depuis le 1er octobre 2005, un cotisant peut se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées au Bulletin officiel du ministère sous forme papier ou électronique. Ces documents sont donc désormais créateurs de droits

De plus, les Urssaf doivent maintenant se soumettre aux instructions de l’Acoss car l’ordonnance du 6 juin 2005 les rend opposables aux organismes à qui elles s’adressent pour renforcer la sécurité juridique des cotisants. Rappelons, en effet, qu’auparavant les Urssaf étaient libres d’appliquer ou non les instructions de l’Acoss (même si la plupart s’y soumettaient).

Prestations du CE et exonérations

Ainsi, les prestations des CE qui appliquent correctement les règles édictées par l’Acoss dans son guide sont désormais assurées d’être exonérées.

Signalons que, toutefois, dans l’affaire jugée, le CE n’avait pas correctement respecté les règles édictées par l’Acoss. En effet, il attribuait à Noël à chaque salarié un même montant forfaitaire de bons d’achat qui s’avérait supérieur au seuil d’exonération de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Or, les bons d’achat sont exonérés de cotisations tant que le montant global attribué sur l’année civile à un salarié reste inférieur à ce plafond. Si cette condition n’est pas remplie, ils peuvent être quand même exonérés s’ils respectent les trois conditions suivantes :

  être liés à certains évènements (Noël, mariage, etc.) ;

  respecter pour chaque événement le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, sachant que pour Noël c’est apprécié par salarié (pour les bons s’adressant aux adultes) et par enfant à charge de moins de 16 ans (pour les bons s’adressant aux enfants) ;

  et avoir une utilisation en relation avec l’événement ; souvent l’Urssaf le déduit de l’existence d’une durée de validité proche de l’événement.

Sinon les bons d’achat sont soumis aux cotisations pour leur montant global.