Cas général de la rémunération des congés payés
Le code du travail [1]prévoit que les 5 semaines de congés payés (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés) sont rémunérés soit par le maintien de salaire soit par la règle dite « du 10è de CP »
A Thomson R&D - Rennes cela se traduit par une pratique :
les congés sont pris entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1
Pendant les congés, le salaire mensuel ne change pas [2].
juillet N+1, la service paie compare la règle du mainiten de salaire et celle du 10è, et s’il y a une différence, la différence est reversée.
En pratique, on compare
10% de la rémunération versée entre le 1er juin N-1 et le 31 mai N (égale au 10è) [3]
la somme de ce qui a été versé pendant les congés [4] (égale au Maintien du salaire)
Si le 10è est supérieur au maintien, on verse alors 10è-Maintien en supplément
Dans quel cas y-a-t-il versement du 10è de CP ?
Sachant que la rémunération annuelle est prévu pour 52 semaines, 10% de 52 semaines = 5,2 semaines, donc si le salaire n’a pas subit d’augmentation (en brut) alors il y a en général un petit différentiel à verser
Quand il y a des heures supplémentaires en année N-1/N, il y a - généralement - un reliquat en juin ou juillet N+1
Dans le cas d’une diminution du temps de travail (passage à temps partiel)
Quand il y a un 13è mois qui est pris en comtpe dans le calcul de l’allocation de congés payés
et les jours mis dans le compte épargne temps dans tout cela ?
Si les jours sont utilisés par la prise de congé, le salaire est maintenu pendant la durée du congé.
il est à noter qu’en cas de changement de l’horaire journalier de travail entre le moment ou les congés ont été épargné et le moment ou le congé est effectivement pris, le salarié peut être lésé si les organisations syndicales signataire n’y ont pas pris garde : Le compte Epargne de temps devient un compte à intérêt négatif !
lire à ce sujet [Exemple N°1] et [Exemple N°2]
Dans le cas de la rémunération, soit du fait du départ de l’entreprise, soit du fait de l’utilisation de la possibilité ouverte par la Loi du 31 mars 2005
- Pour les salariés payés à l’heure, on multiplie le salaire horaire au moment de la liquidation par l’horaire journalier et par le nombre de jours liquidés. Cette rémunération à la caractère de salaire [5]
- Pour les salariés au forfait jour, la convention collective de la metallurgie prévoit la rémunération par la règle du 22è c’est à dire nombre de jours liquidé multiplié par le salaire mensuel et divisé par 22
[1] Article L223-11
L’indemnité afférente au congé prévu par l’article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération totale , il est tenu compte de l’indemnité de congé de l’année précédente ainsi que les indemnités afférentes au repos compensateur prévues à l’article L. 212-5-1 du présent code et l’article 993-1 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l’article L. 223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement.
Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l’article L. 223-2, l’indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
Toutefois, l’indemnité prévue par les deux alinéas précédents ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l’observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, calculée à raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et la durée du travail effectif de l’établissement.
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d’application de cette disposition dans les professions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 223-16.
[2] On voit cependant apparaitre une ligne en positif et une ligne en négatif qui se compense. Ces 2 lignes permette de savoir combien a été versé au titre des congés payés
[3] ATTENTION
Dans la rémunération pris en compte entre 1er juin N-1 et le 31 mai N on prend en compte
les salaires mensuels de base,
les majorations pour heures supplémentaires,
les heures dites de voyage, de trajet et de transport lorsque leur rémunération est prévue dans un accord,
les avantages en nature,
les indemnités d’astreinte,
les primes d’expatriation et de dépaysement,
les primes d’ancienneté,
les indemnités représentatives de frais lorsqu’elles constituent un élément de salaire,
les salaires fictifs de période de rappel sous les drapeaux,
les salaires fictifs correspondant à des périodes de congés de formation économique, syndicale et sociale,
les salaires fictifs correspondant à des périodes de congés de formation non rémunérés ou partiellement rémunérés,
les salaires fictifs correspondant à des périodes d’indemnisation par l’employeur pour maladie, accident du travail, de trajet et maladie professionnelle.
En outre, l’accord signé par la CFDT à Thomson R&D - Rennes prévoit explicitement qu’on y inclut
l’allocation annuelle pour les salariés non-cadres (communément appelé 13è mois),
Cependant, il est à noter que la jurisprudence ne prévoit pas l’inclusion d’un 13è mois dans ce calcul, il s’agit d’un usage au sein de Thomson.
On exclut de la somme :
les primes d’intéressement
les primes de participation
les remboursements de frais de mission
A Thomson R&D - Rennes, il y a un cumul en bas du bulletin de paie (congé payés en cours) qui permet de voir, au mois de mai N, le montant total de ce qui a été perçu selon les critère ci-dessus. cela permet d’évaluer ainsi facilement le 10è de CP : on prend le bulletin de paie de l’année N et on visie par 10 le montant de cette case. On compare ensuite ce montant avec le maintien de salaire à additionner « à la main »
[4] en utilisant donc les lignes de retrait/recrédit qui ont lieu pendant les congés
[Exemple N°1] : vous épargnez des jours alors que la journée valait 8h, vous avez donc travaillé 8h de plus au moment de l’épargne, qui ne vous ont donc pas été rémunérez en heures supplémentaires. Vous allez donc perdre (au minimum) la majoration liée aux heures supplémentaires
Mais si au moment ou vous prenez vos congés, la journée travaillée ne vaut que 7h42 minute (par exemple du fait d’une renogociation de l’accord d’ARTT qui a diminuer le nombre de jours de RTT « contre » une diminution de l’horaire journalier), alors vous avez "donné" gratuitement 18 minutes !
le problème peut également se poser pour un salarié qui est passé au forfait jour.
exemple : il a épargné 8h soit 8/150,15 = 5.33% de son salaire mensuel en temps.
Quand il prend son congé, le jour de congé vaut 1/22è=4.54% de mois de salaire, d’après la convention collective de la metallurgie
[Exemple N°2] : le code du travail prévoit le plus favorable entre le maintien de salaire et la règle des 10% mais il faut alors vérifier que quand les jours ont été mis dans le compte épargne temps cela n’a pas empècher la comparaison de se faire, ie que pour la comparaison, il a bien été comparé&le monttant effectivement versé au moment de la prise des congés mais également le montant équivalent des jours épargnés dans le compte épargne temps.
[5] soumise à impot sur le revenu et aux charges sociales et donc notamment à cotisation retraite, ce qui peut permettre d’avoir une « bonne année »
