Tenue vestimentaire du salarié
Le recours du salarié licencié pour avoir porté un bermuda au travail et décrédibilisé sa hiérarchie en montant cette affaire en épingle est à nouveau rejeté.
La Cour de cassation a de nouveau été amenée à statuer sur l’affaire du « bermuda » qui avait défrayé la chronique judiciaire entre 2001 et 2003 [1]
L’action du salarié en annulation de son licenciement ayant échoué devant le juge des référés, il a saisi la juridiction prud’homale au fond aux mêmes fins mais sans plus de réussite.
La solution retenue par la Cour de cassation permet de rappeler les deux principes suivants : d’une part, l’employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires que si celles-ci sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché ; d’autre part, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise comme en dehors, de la liberté d’expression. Ces éléments sont appréciés souverainement par les juges du fond.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir débouté le salarié de ses demandes en considérant que :
le port du bermuda était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail qui pouvaient le mettre en contact avec la clientèle,
le salarié a abusé de sa liberté d’expression en faisant évoluer cet incident en contestation de principe et en lui donnant une publicité de nature à décrédibiliser la hiérarchie et à porter atteinte à l’image de l’entreprise.
Source : Cass Soc. 12 nov. 2008 n° 07-42.220
[1] C. prud. Rouen 30 août 2001 ; CA Rouen 13 novembre 2001 Cass. soc. 28 mai 2003
