Le salarié démissionnaire faisant partie du personnel concerné par la procédure de licenciement économique et dont le départ fait suite à une proposition de formation et d’engagement externe peut prétendre au bénéfice des indemnités accordées par le plan de sauvegarde de l’emploi.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation Soc. du 11 juin 2008, n° 07-40.414
.