L’article 6 de la loi du 30 juin 2004 a institué la journée de solidarité en faveur des personnes âgées, qui prend la forme pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré. Il s’agit d’une journée fixée, à défaut d’accord dans l’entreprise, au lundi de Pentecôte.
Le Conseil d’Etat qui s’est déjà positionné sur cette réforme, avait estimé que si la journée de la solidarité est fixée le lundi de Pentecôte, les salariés ne travaillant pas habituellement le lundi devaient effectuer cette journée (Conseil d’Etat 6 septembre 2006).
Aujourd’hui, c’est à la Cour de cassation de se prononcer sur le sujet, et plus particulière sur les conséquences du refus du salarié d’effectuer cette journée.
Par deux arrêts rendus le 16 janvier 2008, la Cour a estimé que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l’effet de la mensualisation, l’absence de l’intéressé le jour en question, que ce soit pour grève ou pour un autre motif non justifié, autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire. Celle-ci, correspondant à 7 heures de travail pour un salarié à temps complet, et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel, ne constitue pas une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail.
En conséquence, tout salarié est tenu de participer à la journée de la solidarité, soit par son travail, soit financièrement.
