La cour d’appel de Paris a jugé vendredi que le Contrat nouvelles embauches (CNE) était contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié peut être licencié sans motivation.
Dans son jugement, la cour d’appel de Paris pointe le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en Contrat nouvelles embauches peut être licencié sans motivation, un délai qu’elle estime excessive.
Dans la bataille juridique engagée contre le Contrat nouvelles embauches, ses détracteurs ont remporté ce vendredi une importante victoire. La cour d’appel de Paris a en effet jugé que le CNE était contraire à la convention 158 l’Organisation internationale du travail (OIT), signée par la France et en vigueur depuis 1985. Cette dernière prévoit notamment qu’"un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service."
Dans son jugement, la cour d’appel de Paris pointe le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en Contrat nouvelles embauches peut être licencié sans motivation, un délai qu’elle estime excessive. "Durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement", a expliqué la cour d’appel. "Cette régression, qui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d’exercice de leur droit au travail", en reversant notamment la charge la preuve de l’abus de la rupture du contrat.
La cour d’appel de Paris confirme ainsi un jugement rendu le 28 avril 2006 par le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) suite au licenciement en janvier 2006 d’une secrétaire embauchée en CNE après deux CDD. "Une durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées", avait estimé le conseil, requalifiant ce CNE en CDI (Contrat à durée indéterminée).
Le doute plane donc de plus en plus sur l’avenir du Contrat nouvelles embauches, créée par ordonnance en août 2005 par Dominique de Villepin pour les entreprises de moins de vingt salariés. Selon un rapport de la DARES publié en février 2007, 360.000 à 400.000 personnes étaient embauchées en CNE à la fin 2006. Cependant, seulement 8% des chefs d’entreprises déclarent qu’ils n’auraient pas recruté si les CNE n’avait pas existé alors que "plus de sept fois sur dix (...) auraient embauché à la même date sous une autre forme de contrat."
Cette décision de justice va peser sur les discussions en cours, lancées par le nouveau gouvernement avec les partenaires sociaux sur la réforme du droit du travail, des contrats de travail et l’étude de la mise en place d’un éventuel contrat unique.
