le CE de Rennes vient d’être informé que TSC cesserait ses activité au 30 juin.
Des licenciements auront lieu à Indy... pour la chine ? l’Allemagne ? les pays-bas ? aucune (...)
Le parlement a adopté en décembre 2004 le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale qui :
encourageait la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en rendant obligatoire l’ouverture de négociations tous les trois ans sur ces sujets ;
permettait un traitement négocié, et si possible à froid, des restructurations et des licenciements économiques à travers la conclusion d’accords de méthode ;
créait un dispositif de reclassement personnalisé pour les salariés des entreprises de moins de 1000 salariés.
pérennisait et codifiait l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi introduite par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
L’article 79 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a prévu la réalisation d’un bilan sur la mise en œuvre du volet mutations économiques du plan de cohésion sociale portant en particulier sur la mise en œuvre de l’obligation triennale de négocier sur la GPEC, sur le développement de la négociation collective sur les mutations économiques (à travers le développement des accords de méthode), sur la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé et sur la mise en oeuvre de l’obligation de revitalisation.
Article 79 de la loi n° 2005- 32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :
« Un rapport est déposé par le Gouvernement au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi. Ce rapport porte sur l’application des dispositions des articles 72 à 77. Il analyse l’évolution du dialogue social développé en application des articles L. 320-2 et L. 320-3 du code du travail et la gestion de l’emploi dans les entreprises couvertes par des accords passés en application de ces articles ; [...] ; il décrit la mise en oeuvre des conventions de reclassement personnalisé et des mesures de réactivation des bassins d’emploi ».
Le rapport publié récemment donne quelques éléments sur les conditions de mise en oeuvre des quatre dispositions principales de ce volet du plan de cohésion sociale
article 72 de la loi de cohésion sociale sur l’obligation triennale de négocier sur la GPEC,
àlire
encourageait la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en rendant obligatoire l’ouverture de négociations tous les trois ans sur ces sujets ;
