Le tribunal des conflits du conseil d’Etat a estimé, lundi 19 mars, qu’il appartient à la justice judiciaire et non à la justice administrative de décider si le contrat nouvelles embauches (CNE) respecte le droit international, a indiqué le ministère de l’emploi. Par sa décision, le tribunal des conflits ne préjuge en rien de la légalité du CNE au regard de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT), mais reconnaît, de fait, "la valeur législative" du contrat.
Il s’agit néanmoins d’un revers pour le gouvernement. En effet, à l’origine de cette bataille juridique figure une décision rendue, le 28 avril 2006, par le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) qui avait requalifié le CNE d’une salariée licenciée en CDI classique - une première -, estimant que le CNE était contraire au droit international. L’employeur et le parquet avaient alors fait appel et l’affaire aurait dû être jugée à l’automne par la cour d’appel de Paris.
"CETTE QUESTION EST MAINTENANT TRANCHÉE"
Mais le dossier est remonté jusqu’au tribunal des conflits, le gouvernement soutenant qu’il relevait de la justice administrative et non de la justice classique (judiciaire). Le tribunal des conflits lui a donné tort lundi. "Cette question est maintenant tranchée et les tribunaux judiciaires auront à se prononcer", a admis le ministère dans un communiqué.
Créé en août 2005, le CNE a suscité 31 900 intentions d’embauche en février 2007, soit 5,5 % du total dans les entreprises de moins de 20 salariés, selon des données corrigées des variations saisonnières publiées, jeudi, par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). Les CDI ont compté pour 20,7 % des intentions d’embauche et les CDD d’un mois et plus pour 16,3 %. Les CDD de moins de 30 jours (56 %) représentaient la majorité des contrats proposés par ces entreprises.
source : le monde
