le communiqué de presse
Après une instruction judiciaire de 11 ans, ayant abouti à un non-lieu, alors même que
des rapports d’expertise judiciaire avaient parfaitement identifié et démontré les
nombreuses fautes du CEA, en compagnie d’autres victimes, la CFDT a décidé de
poursuivre le CEA devant le Tribunal correctionnel afin qu’il réponde enfin, à l’occasion
d’une audience publique, des fautes qu’il a commises et qui ont entrainé la mort d’un
salarié et les blessures graves de cinq autres.
L’audience se déroulera les :
13-14-15 mars 2007
Au Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence. Chambre correctionnelle
Qui est attaqué par la CFDT ?
Le Commissariat à l’Energie Atomique pour les fautes qu’il a commises en 1994 sur son
établissement de Cadarache. L’établissement de Cadarache a été récemment retenu par
la communauté scientifique internationale pour accueillir le projet ITER, l’un des plus
importants projets de recherche du début de ce siècle dans le domaine énergétique.
Que va-t-on examiner au Tribunal ?
Les fautes d’imprudence, de négligence et les manquements à des obligations de
sécurité, commis par le CEA à l’occasion des opérations de démantèlement d’un réacteur
nucléaire expérimental à neutrons rapides. Pour ces opérations, le CEA a utilisé un
procédé chimique qu’il ne maîtrisait pas suffisamment. Les dangers avaient pourtant été
identifiés et le CEA avait lui-même admis que des recherches complémentaires devaient
être menées. Elles ne l’ont pas été et le procédé a été utilisé en l’état, provoquant ainsi
un grave accident.
Quel est l’intérêt juridique de ce procès ?
La CFDT entend démontrer les fautes commises par le CEA en tant qu’organisme de
recherche. C’est la responsabilité pénale de la personne morale qui est recherchée en
matière d’homicide involontaire et de blessures involontaires. Alors que la responsabilité
des personnes physiques est généralement recherchée dans ce type d’affaire, la CFDT a
fait le choix de ne poursuivre que celle du CEA, personne morale, employeur, organisme
de recherche et de démontrer que celui-ci ne pouvait mettre en oeuvre un procédé qu’à
condition d’en avoir préalablement assuré la sécurité. »
(...)
Voici comment nous introduisons la discussion dans la citation directe du CEA :
« Les destructions du sodium effectuées en 1986 constituent une réussite technique. Ces résultats sont consécutifs
à des études et des essais menés depuis 1977 par des chercheurs et des techniciens dont le mérite repose sur les
capacités scientifiques et techniques qu’ils ont développé pour proposer des procédés, encadrer et soutenir les
essais et opérations de destruction du sodium.
La pluridisciplinarité des équipes est sûrement un des points importants qui forgeait la compétence du CEA, qui
avait permis d’obtenir un grand nombre d’enseignements et d’émettre des recommandations pour le
développement du procédé de destruction du sodium par l’éthylcarbitol.
Tout cet acquis devait amener le CEA à une extrême vigilance pour l’utilisation de ce procédé qui réclamait
notamment une poursuite des essais et une étude spécifique pour chaque situation.
En 1994 le CEA avait le recul suffisant pour :
faire le point de ses propres recommandations et la poursuite de nouveaux essais.
apprécier l’environnement scientifique et technique disponible suite à la dispersion des équipes depuis
1986.
Le CEA avait des connaissances suffisantes pour évaluer la faisabilité d’une nouvelle opération de destruction du
sodium en assurant la sécurité des opérateurs.
La faute du CEA est d’avoir autorisé en l’état cette opération.
C’est ce que nous démontrerons. »
La décision de l’UFSN CFDT n’a pas été prise à la légère. La CFDT n’accepte pas que les
manquements graves de l’organisme CEA relevés dans le rapport d’experts judiciaires aboutissent à
un non-lieu. Nous pensons qu’il est essentiel que la responsabilité du CEA soit reconnue sur cet
accident pour qu’à l’avenir une telle situation ne se reproduise pas.
Le syndicat CFDT de Cadarache tient à votre disposition
les documents consultables au local syndical
de Cadarache bâtiment 154 et répondra à vos questions.
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