Il aura fallu pas moins de deux ans pour que le ministère du Travail achève, en collaboration avec les partenaires sociaux, la simplification du Code du travail à droit constant. Engagé en février 2005, le projet d’ordonnance, par lequel doit être adoptée la nouvelle version du Code, est actuellement examiné par la section sociale du Conseil d’Etat. Ce texte de 620 pages doit être soumis à l’assemblée générale de cette juridiction début février, pour une adoption en Conseil des ministres courant mars. Contrairement aux projets de loi, l’ordonnance n’aura pas à être soumise au Parlement pour entrer en application. Il s’agira donc certainement de l’un des derniers projets que le gouvernement mènera à bien avant l’élection présidentielle.
« Le nouveau Code du travail sera publié avant la fin du premier trimestre », promet Jean-Denis Combrexelle, qui chapeaute le projet en tant que directeur général du Travail. Même si la réforme n’est que formelle, le gouvernement avait craint, à l’automne, que les syndicats saisissent l’occasion pour protester contre les derniers assouplissements apportés au Code du travail (CNE, lissage des seuils, etc.). Cela n’est plus le cas aujourd’hui : « Les partenaires sociaux ont été directement associés à cette mission. Le projet est suffisamment mûr pour devenir réalité », assure-t-on au ministère du Travail.
Plus de notes explicatives
La mission a tenté de mettre en place un Code plus lisible, en réduisant de 15 à 9 le nombre de parties (lire ci-contre). De nouvelles parties sont créées pour affirmer, par exemple, « l’importance que le ministère attache à la santé et la sécurité au travail ». Certains choix restent contestés par les juristes : les dispositions sur le licenciement économique, par exemple, sont placées dans la partie sur les relations individuelles de travail, au lieu d’être rattachées à un chapitre particulier sur les licenciements, comme c’était le cas auparavant.
Plus simple, le nouveau Code ne sera pas pour autant réduit en volume : actuellement composé d’environ 2.600 pages - soit trois fois plus que dans les années 1960 compte tenu de l’inflation législative -, il aura une taille « équivalente » dans sa nouvelle version, assure Jean-Denis Combrexelle.
Il comportera moins d’énumérations fastidieuses, mais plus de notes explicatives. Certaines mesures obsolètes ont été supprimées, telles le « maintien des bonnes moeurs des salariés de moins de 18 ans » et l’« obligation des entreprises employant plus de 100 ouvrières de mettre en place des chambres d’allaitement ».
Tableaux de concordance
Plus nombreux, les articles font l’objet d’une numérotation à quatre chiffres, et non plus trois : ils remplacent la multitude d’alinéas inscrits dans le Code actuel. La mission a également éliminé toutes les dispositions figurant dans deux codes. La législation sur le redressement judiciaire, par exemple, ne subsiste plus que dans le Code du commerce.
La mission de re-codification n’est pas pour autant achevée. Après avoir toiletté la partie législative du Code, le ministère s’attaque à sa partie réglementaire. Ce travail sera suivi d’une phase de consultation avec les partenaires sociaux, du 3 mai au 29 novembre prochain. Ce n’est donc qu’en fin d’année, au plus tôt, que sera présenté l’ensemble du Code dans sa nouvelle version. Dans l’intervalle, des tableaux de concordance permettront de naviguer entre les deux parties.
LUCIE ROBEQUAIN - Les echos
Neuf têtes de chapitre
1. Les relations individuelles de travail
2. Les relations collectives de travail
3. La durée du travail, le salaire, la participation financière à la gestion
4. La santé et la sécurité au travail
5. L’emploi et le placement
6. La formation professionnelle
7. Dispositions particulières à certaines professions et activités
8. Administration du travail et contrôle de l’application de la législation du travail
9. Dispositions spéciales à l’outre-mer
