NOUVELOBS.COM | 18.01.2007 | 17:17
La Cour européenne de justice donne raison aux syndicats qui contestaient la décision du gouvernement de ne plus faire figurer les moins de 26 ans dans les effectifs des entreprises.
La Cour européenne de justice (CEJ) saisie par le Conseil d’Etat français a donné raison jeudi 18 janvier aux syndicats qui contestaient la décision, actuellement suspendue, du gouvernement de ne pas prendre en compte les jeunes de moins de 26 ans dans le calcul du nombre de salariés des entreprises.
L’ordonnance du 2 août 2005 sur l’aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises entre le 22 juin 2005 et le 31 décembre 2007, destinée à favoriser l’embauche des jeunes, avait des répercussions sur l’appréciation des seuils déclenchant certaines obligations sociales et fiscales de l’employeur, notamment en matière de licenciements collectifs et d’information et de consultation des salariés. La CGT, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT FO avaient déposé des recours devant le Conseil d’Etat. Celui-ci, la plus haute juridiction administrative française, a décidé le 23 novembre 2005 de suspendre l’exécution de l’ordonnance pour se donner le temps de se prononcer sur le fond de la légalité du texte.
Obligatoires et exécutoires
Dans son arrêt rendu jeudi, la Cour de justice des communautés européennes estime que les directives européennes 2002/14/CE du 11 mars 2002 et 98/59/CE du 20 juillet 1998 s’opposent à "une réglementation nationale qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés" en ce qui concerne la législation sur les licenciements collectifs d’une part et l’information et la consultation des travailleurs d’autre part.
Les décisions de cette haute cour sont obligatoires et exécutoires sur le territoire des Etats membres de l’UE.
Les jeunes sont des salariés comme les autres
Thomas Bronnec - l’Express
La justice européenne a donné raison aux syndicats : les moins de 26 ans ne pourront pas être soustraits du calcul des effectifs d’une entreprise, comme le souhaitait le gouvernement. Une décision aux conséquences sociales importantes.
Explications
Nouveau revers pour le gouvernement sur la question des effectifs des entreprises. La Cour européenne de justice a en effet estimé jeudi qu’on ne pouvait pas exclure les jeunes de moins de 26 ans dans le calcul du nombre de salariés d’une société.
Victoire des syndicats
Et ce même temporairement, comme l’avait décidé le gouvernement à l’été 2005 par une ordonnance prise parallèlement à celle qui instaurait le contrat nouvelle embauche. Une décision en apparence technique mais qui revêt une grande importance pour les syndicats.
Dès qu’elles dépassent certains seuils - 10, 20 ou 50 salariés - les entreprises doivent en effet remplir de nombreuses obligations, comme l’élection de délégués du personnel, la constitution d’un comité d’entreprise, ou encore l’embauche de salariés handicapés. Ce qui peut parfois les faire hésiter à embaucher "le" salarié qui les fera basculer au-delà du seuil. Décompter les moins de 26 ans du total visait à éviter ce réflexe tout en donnant un accélérateur à l’emploi des jeunes.
Mais pour les syndicats, cette mesure, jugée discriminatoire, permettait surtout aux entreprise de ne pas s’acquitter de leurs obligations légales. Cette décision est donc une victoire pour la CFDT, la CGT, Force Ouvrière, la CFE-CGC et la CFTC. Elle va d’ailleurs dans le sens d’une récente décision du Conseil constitutionnel.
Fin décembre, ce dernier avait censuré un article qui traitait du même thème, inclus dans le projet de loi sur la participation. Cet article limitait aux seuls salariés d’une entreprise le droit de vote aux élections professionnelles. Et en excluait de facto les employés des sous-traitants ou les intérimaires. Or le droit des travailleurs à participer à la définition des conditions de travail et à la gestion de l’entreprise, garanti par la Constitution, doit s’appliquer à ceux qui y travaillent de "façon étroite et permanente", indépendamment de leur statut juridique.
