La jurisprudence de 2004
La cour d’appel qui constate que les déplacements du salarié, qui devait se rendre régulièrement dans plusieurs villes auprès d’entreprises clientes de l’employeur et à la demande de ce dernier, étaient effectués hors période de travail et dépassaient en durée le temps normal du déplacement entre son domicile et son lieu de travail habituel, a exactement décidé qu’ils devaient être assimilés à un temps de travail effectif. [1]
Le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif. Par suite, une cour d’appel ne peut décider que le temps de trajet accompli par un agent de formation constitue un temps de travail effectif, sans rechercher si le trajet entre son domicile et le lieu où il dispense ses formations déroge au temps normal du trajet d’un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, et sans faire la distinction entre le trajet accompli entre le domicile et le lieu de travail, d’une part, et celui effectué entre deux lieux de travail différents, d’autre part. [2]
La remise en cause de cette jurisprudence par la loi Borloo en 2005 : le temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif
La Cour de cassation avait indiqué en mai 2004 que le temps de trajet est du temps de travail effectif dès lors que le trajet est « inhabituel ». Cette qualification a de lourdes conséquences : paiement d’heures supplémentaires le cas échéant, application de la législation sur les repos obligatoires entre 2 jours de travail...
Pour mettre fin à cela, l’article 69 de la loi de cohésion sociale [3] prévoit les dispositions suivantes :
« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire ».
Il faut noter les points suivants :
le salarié bénéficie de compensations si les trajets pour aller chez un client... dépassent le temps normal de trajet entre son domicile et le lieu habituel de travail : l’appréciation se fait donc salarié par salarié.
si une partie du trajet s’effectue sur l’horaire habituel de travail, il semblerait qu’il ne s’agit pas pour autant d’une période de travail effectif. Néanmoins, le salarié doit être rémunéré. On ne peut donc pas réduire le salaire d’un salarié qui voyage pendant ses horaires habituel de travail, ni lui faire récupérer ces heures de voyage ultérieurement.
Il faut donc accorder une
contrepartie aux salariés dont le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail
après information et consultation du comité d’entreprise en cas de décision unilatérale ou accord d’entreprise (ou de branche) .
[1] Cour de Cassation -Chambre sociale -N° 01-43918 du 5 mai 2004 . (Bull. 2004 V N° 121 p. 110)
[2] Cour de Cassation -Chambre sociale N° 01-43109 du 5 novembre 2003 ( Bull. 2003 V N° 275 p. 279)
[3] La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 dite Loi Borloo
