Conditions d’attribution
Notion de salarié au sens du droit du travail
Les titres restaurants sont remis par les employeurs à leur personnel salarié.
L’attribution des titres restaurants est donc conditionnée par l’existence d’un lien de salariat, tel que défini par le code du travail, entre l’employeur et le bénéficiaire des titres.
Aucune disposition du code du travail n’exclut les mandataires sociaux du bénéfice du titre restaurant. Dès lors que le dirigeant d’entreprise exerce des fonctions distinctes du mandat social faisant l’objet d’un contrat de travail et d’une rémunération distincte, il peut bénéficier au titre de ce contrat de travail de titres restaurant.
Répartition des horaires dans la journée
Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres restaurant par semaine.
Neutralisation des périodes d’absence
L’employeur ne peut attribuer de titres restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie, etc.).
Les titres restaurant ne sont pas cumulables avec le versement d’allocations forfaitaires pour frais professionnels ou la prise en charge de dépenses personnelles de repas.
Pour toute question complémentaire relative aux conditions d’attribution des titres restaurant, il convient de contacter la commission consultative des titres restaurant à l’adresse suivante :
Commission consultative des titres restaurant
32, rue de Brison
42 335 ROANNE
Tél : 04.77.23.69.30
Conditions d’exonération
Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurants doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre dans la limite de 4,98 euros.
Lorsque la part patronale n’est pas comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre, la totalité de la participation patronale doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Lorsque la contribution patronale est bien comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre mais est supérieure à la limite d’exonération de 4,98 euros, la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale ne portera que sur la fraction excédant cette limite.
Exemple :
Pour un titre restaurant d’une valeur de 9 euros, la contribution de l’employeur pourra être comprise entre 4,50 euros et 5,40 euros (soit entre 50 et 60% de la valeur du titre).
Si l’employeur participe pour 4,98 euros, sa contribution est entièrement exonérée.
S’il participe à hauteur de 5 euros sa contribution n’est exonérée qu’à hauteur de 4,98 euros et la différence (5 euros - 4,98 euros) est à intégrer dans l’assiette des cotisations sociales.
Si sa participation est inférieure à 4,50 euros ou supérieure à 5,40 euros, elle ne respecte pas les limites de 50 à 60 % et est entièrement assujettie au paiement des cotisations de sécurité sociale.
En cas de participation du comité d’entreprise au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d’entreprise, pour apprécier les limites d’exonération.
