Ne pas contester dans les délais la nomination d’un délégué syndical supplémentaire pour un syndicat, est ce accepter un délégué syndical supplémentaire pour tous les syndicats ?
La Voix du Nord, dont l’effectif est de plus de 1000 salariés, conteste la désignation de M. X... par le syndicat national de la presse d’édition et de publicité Force ouvrière, comme délégué syndical, alors que ce syndicat en a déjà désigné deux.
La Voix du Nord qui n’avait pas contesté dans le délai légal la nomination d’un troisième délégué par le syndicat métropole Nord et la CGT entend bien cette fois ci faire annuler dans les délais la nomination du troisième délégué par FO.
A tort, l’employeur devra accepter la nomination du délégué FO, selon le principe d’égalité :"Mais attendu que le tribunal, qui, contrairement aux allégations du moyen, a constaté que l’employeur avait accepté les désignations d’un troisième délégué par deux autres syndicats de l’entreprise sans que celle-ci soient justifiées par les dispositions conventionnelles alléguées, a exactement décidé que la désignation de M. X... était régulière ;"
Source : Cass.soc., 06 décembre 2006, N°06-60043
L 122-12 et calcul d’effectifs pour la nomination d’un délégué syndical
A la suite de l’absorption d’une entreprise dans le cadre de l’article L.122-12, l’entreprise absorbante passe le seuil fatidique des 50 salariés. La CGT en profite pour désigner comme délégué syndical, un salarié de l’entreprise absorbée.
Le juge d’instance estime que le seuil d’effectifs n’a été atteint qu’à la suite de l’absorption et que le délai de 12 mois nécessaire n’est donc pas réalisé pour procéder à la nomination du délégué syndical.
Cassant la décision des premiers juges, la cour de cassation estime que les salariés compris dans l’effectif de l’établissement doivent être pris en compte avec l’ancienneté acquise par l’effet de l’article L. 122-12, 2e alinéa :
"Attendu cependant que pour déterminer, conformément au 2e alinéa de l’article L. 412-11 du code du travail, le seuil d’effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné pour la première fois dans un établissement constitué à la suite d’une modification dans la situation juridique de l’employeur, les salariés compris dans l’effectif de l’établissement sont pris en compte avec l’ancienneté acquise par l’effet de l’article L. 122-12, 2e alinéa, du code du travail ; Qu’en statuant comme il l’a fait, sans prendre en compte l’ancienneté acquise des salariés transférés au sein de la société Entreprise Rossetto le tribunal d’instance a violé les articles susvisés ;"
Source : Cass.soc., N°06-60023, 6 décembre 2006
