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Protection sociale : nul ne doit se soustraire au financement de la Sécu

22 décembre 2006
texte officiel
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—« Actualité »—
L’article 129 de la loi de financement, parue le 22 décembre au Journal Officiel, a prévu l’insertion dans le code de la Sécurité sociale d’un nouvel article (L. 114-18) qui stipule que « toute personne qui (...) incite les assujettis à refuser de (...) de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale, ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15.000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement ».

Il s’agit là d’une réplique aux velléités de « désobéissance sociale » prônée par le Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS).

Ce mouvement affirme notamment que le droit européen l’emporte sur le droit national et incite professionnels de santé et patients à se tourner vers des assurances privées européennes. On peut se féliciter que des poursuites puissent être engagées contre ceux qui voudraient fragiliser le système de protection sociale en tarissant ses recettes.

Il faut en effet rappeler que le système français fonctionne selon le principe de la répartition solidaire. Il repose donc sur un pacte social qui garantit aux aînés le paiement de leurs pensions, aux malades, la solidarité des bien portants et à tous la mise à disposition d’un système de santé performant.

Pas un de ces libéraux bon teint n’est en capacité de démontrer les performances financières, sociales et sanitaires d’un modèle assis sur l’assurance volontaire et facultative.

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