Lors d’une consultation [1], le CE doit rendre un avis.
La consultation doit être prévue à l’ordre du jour
Les éléments donnés par l’employeur doivent être suffisant pour permettre au CE de rendre un avis motivé, en toute connaissance de cause. L’insuffisance de réponse de la part de l’employeur peut permettre au CE de différer son avis dans l’attente de complément
L’employeur ne peut alors mettre en oeuvre la décision soumise à avis tant que celui-ci n’a pas été rendu
Cet avis doit obligatoirement donner lieu à un VOTE de la part des titulaires (ou des suppléants remplaçants un titulaire absent)
Le vote peut avoir lieu sur un texte (déclaration) qui peut être plus ou moins long [2]
Les Représentants syndicaux peuvent exprimer la position de leur organisation syndicale, mais cela ne remplace pas l’avis du CE, notamment le vote
Lorsque les textes prévoient que le comité d’entreprise est consulté et doit rendre un avis, cet avis ne peut être exprimé que par les membres du comité d’entreprise et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent.
Dans le cadre d’un projet de déménagement, un employeur recueille l’avis du comité central d’entreprise. Un syndicat contestant la validité de l’avis demande en référé l’interdiction de toute mesure de mise en œuvre du déménagement tant que le CCE n’aura pas été régulièrement consulté.
En effet, le syndicat en cause considérait que l’avis n’était pas valable car il avait été émis sous forme d’une prise de position de chacun des représentants des organisations syndicales au CCE.
Le juge des référés a fait droit à la demande du syndicat, décision confirmée par la Cour de cassation qui rappelle que, le comité d’entreprise assure l’expression collective des salariés, lorsqu’il est consulté sur les décisions de l’employeur et que ce dernier doit recueillir l’avis du comité. Dès lors cet avis ne peut être exprimé que par les membres du comité d’entreprise et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent.
Par ailleurs, la Cour considère que ne constitue pas une contestation sérieuse le fait de soutenir que l’avis motivé d’un comité d’entreprise peut-être remplacé par l’avis des organisations syndicales. La voie du référé était donc possible.
L’on notera que la loi n’organise pas la formulation de l’avis du CE et notamment qu’il faille nécessairement recourir à un vote. De ce point de vue, la Cour de cassation semble confirmer cette hypothèse, en ne se référant pas à un vote comme mode d’expression de l’avis du CE. Mais même si l’avis ne résulte pas nécessairement d’un vote la Cour précise qu’il doit être exprimé par les membres du CE et non par les organisations syndicales.
La Haute juridiction refuse que l’avis motivé du CE soit remplacé par des déclarations syndicales. Il faut qu’un avis soit exprimé par les membres élus du CE en tant que représentants des salariés. Mais dans ce cas pourquoi ne pas dire clairement qu’il est nécessaire qu’un avis des membres élus du CE soit exprimé ?
Or même s’ils ne sont pas élus, les représentants syndicaux au CE sont membres à part entière du comité d’entreprise et peuvent s’y exprimer pour donner l’avis des syndicats qu’ils représentent.
Cela étant, si l’avis motivé du CE en tant qu’organe de représentation des salariés est requis, les représentants syndicaux peuvent en tout état de cause exprimer la position de l’organisation qu’ils représentent et la faire consigner dans le procès verbal de séance.
Source : Cass. soc., 5 déc. 2006, n° 05-21.641
[1] et non d’une information
[2] "le CE rend un avis favorable" par exemple
