durée des mandats

Revue de presse sur le sujet

Liaisons sociales du 09/09/2005 - Numéro 8623

La durée du mandat des élus du personnel est portée de deux à quatre ans. Un accord collectif de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée comprise entre deux et quatre ans.

(...) MANDATS DES ÉLUS DU PERSONNEL

La loi en faveur des PME allonge la durée des mandats de l’ensemble des représentants élus du personnel. La nouvelle durée du mandat, portée à quatre ans, ne concerne pas seulement les PME, mais toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Durée des mandats

Durée de principe

La durée des mandats des membres élus du comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) est ainsi portée de deux à quatre ans. La durée du mandat des membres élus du comité d’établissement, du comité central d’entreprise (CCE), ainsi que celui des représentants désignés du comité de groupe est également portée à quatre ans. Cet allongement de la durée des mandats ne s’appliquera qu’à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel intervenant à compter du 4 août 2005, lendemain de la date de publication de la loi. Les mandats en cours à cette date expireront donc à l’issue de leur mandat de deux ans.

  > À noter : la loi ne prolonge pas la durée des mandats des membres du CHSCT, leurs mandats étant fixés par voie réglementaire (C. trav., art. R. 236-7). Concernant les représentants du personnel au comité d’entreprise européen, ils ne sont pas concernés par la modification de la durée du mandat. En effet, la durée du mandat de ces représentants n’est pas fixée par les textes. Les articles L. 439-12 et suivants du Code du travail décrivent le régime supplétif applicable au comité d’entreprise européen en l’absence d’accord.

Dérogation

Par dérogation, un accord collectif de branche, de groupe ou d’entreprise, selon les cas, pourra fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.

Information des élections

Le chef d’entreprise doit dorénavant informer tous les quatre ans le personnel par voie d’affichage de l’organisation des élections du CE et des DP.

Élections partielles

Des élections partielles devront être organisées à l’initiative de l’employeur dans deux cas :

• si un collège électoral n’est plus représenté ;
• ou si, selon les cas, le nombre de DP titulaires ou le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus.

Cependant, cette obligation à la charge de l’employeur disparaît si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme de leurs mandats.

S’agissant des DP, l’obligation nouvelle d’organiser des élections partielles ne s’applique qu’aux mandats résultant d’élections intervenant à compter du 4 août 2005.

  À noter : des élections partielles existaient jusqu’à présent pour les membres élus du CE lorsque les événements les déclenchant se produisaient au cours des 18 premiers mois du mandat. L’obligation d’organisation d’élections partielles a été ouverte aux DP en raison du doublement de la durée du mandat, qui risque de rendre plus fréquents ces événements exceptionnels.