Le contrat de travail d’une vendeuse de légumes, déléguée du personnel, est transféré à une société qui met en œuvre une réorganisation du magasin entraînant un changement de ses conditions de travail (rayon poissonnerie au lieu du rayon alimentaire) auquel elle s’oppose.
Elle saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis est licenciée pour faute grave pour n’avoir pas repris son poste à l’issue de son dernier arrêt maladie et n’avoir donné aucune justification d’absence.
Pour la cour de cassation, aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé : "Attendu, cependant, qu’aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu’en cas de refus par celui-ci de ce changement, l’employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l’autorité administrative d’une demande d’autorisation de licenciement ".
