Une nouvelle organisation mise en place qui procède d’une gestion prévisionnelle des emplois destinée à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi peut justifier un plan social
Envisageant la mise en place d’une nouvelle organisation de ses productions , qui affecte notamment son établissement de Montluçon, la société Dunlop France, dépendant du groupe Sumitomo industries Ltd, met en place au cours de l’année 2000 un projet de licenciement économique qui implique la suppression de 391 emplois dans cet établissement.
La cour de cassation valide l’argumentation de Dunlop, le motif économique étant justifié et l’entreprise ayant procédé à une gestion prévisionnelle des emplois destinée à prévenir des difficultés économiques à venir :
"Mais attendu que la cour d’appel, appréciant souverainement l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l’évolution du marché des pneumatiques, la baisse des prix de ces produits et l’augmentation du coût des matières premières, plaçaient l’entreprise dans l’impossibilité de réaliser les investissements qui étaient nécessaires pour remédier à la faible dimension des sites de production par rapport à ceux des concurrents et à la diversification excessive des fabrications, et que cette situation lui imposait de se réorganiser pour pouvoir affronter la concurrence ;
qu’elle a ainsi fait ressortir que la nouvelle organisation mise en place qui procédait d’une gestion prévisionnelle des emplois destinée à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et du secteur d’activité du groupe dont elle relevait "
