Dans une lettre adressée aux présidents des groupes parlementaires, les deux secrétaires généraux estiment que le « projet de réforme du dialogue social voulue par le Président de la République ne propose pas, dans sa version actuelle, de modifier les règles de la représentativité des organisations syndicales et de validation des accords ».
Ils ajoutent : « Prenant appui sur l’avis adopté par le Conseil économique et social lors de sa séance du mercredi 29 novembre, nos confédérations ont élaboré une position commune sur la représentativité des organisations syndicales et la validation des accords collectifs concrétisée par une proposition d’amendement au projet de loi "Modernisation du dialogue social ».
Voici le texte de cette proposition d’amendement à la loi de « modernisation du dialogue social » proposé par la CGT et la CFDT.
« La qualité du dialogue social et la légitimité des accords collectifs doivent aussi reposer sur des critères incontestables de représentativité des organisations syndicales et de validité des accords. La représentativité syndicale doit, en particulier, être fondée sur les élections professionnelles généralisées à tous les salariés. A cette fin, il est proposé aux organisations d’employeurs et de salariés de définir par accords collectifs les modalités des élections professionnelles d’entreprises et des dispositifs de représentation territoriale de branche là où ces élections d’entreprises ne peuvent avoir lieu. La mise en œuvre de ce processus devra permettre de disposer d’une mesure de représentativité au niveau territorial et des branches professionnelles au plus tard le 1er janvier 2010. Sur la base de ces représentativités mesurées, le principe de l’accord majoritaire sera appliqué aux différents niveaux de la négociation collective. »
