Les dispositions légales et conventionnelles

indemnité de licenciement

  indemnités légales :

• 1/5è de mois de salaire + 2/15è pour les année au delà de 10 ans
• le mois de salaire est le plus favorable entre la moyenne des 3 derniers mois et celles des 12 derniers mois
• il faut avoir plus de 2 ans d’ancienneté pour y avoir droit

  indemnités conventionnelles pour la metallurgie :

• cadre avec moins de 7 ans : moins favorable
• cadre au delà (maximum 18 mois) :
  • base : moyenne des 12 derniers salaires
  • 1/5è pour les année avant 7 ans + 3/5è pour les années au delà de 7 ans
  • de 50 à 55 ans avec plus de 5 ans d’ancienneté : 20% de majoration avec un minimum de 3 mois de salaire
  • de 55 à 60 ans ou + de 60 ans sans pouvoir liquider sa retraite à taux plein au jour de la rupture avec plus de 2 ans d’anciennté : 2 mois de salaire minimum avec plus de 5 ans d’ancienneté : 30% de majoration et 6 mois minimum

• non cadre : moins favorable que le légal
  • si plus de 5 ans d’ancienneté : 1/5è par année d’ancienneté + 1/10è d’année au delà de 15 ans
  • 2 mois minimum si plus de 50 ans avec 5 ans d’ancienneté [1]

  indemnités conventionnelles pour le verre (bagneaux) :

• pour les ouvriers/employés
  3/10è par année d’ancienneté de 0 à 10 ans
  au delà, l’indemnité légale est plus favorable
• pour les techniciens ,agents de maitrise et cadres position 6
  3/10è de 0 à 10 an d’ancienneté
  4/10è au delà de 11 ans
  salarié de plus de 55 ans et ayant plus de 10 ans d’ancienneté : 2 mois en suppplément.
• pour les techniciens, agent de maitrises et cadres position 7
  3/10è de 0 à 5 an d’ancienneté
  4/10è de 5 à 10 ans d’ancienneté
  6/10è de 10 à 15 ans d’ancienneté
  8/10è au delà
  salarié de plus de 55 ans et ayant plus de 10 ans d’ancienneté : 3 mois en suppplément.
  plafonnement de l’indemnité à 23 mois

ASSEDIC :

  la carence comprend

• 7 jours
• les congés payés restant à la date du licenciement
• les congés payés acquis depuis le 1er juin 2003
• du préavis s’il a été payé et non effectué
• la carence liée à l’indemnité de licenciement + préjudice (plafonné à 75 jours)

  durée d’indemnisation :

• 700 jours si vous avez travaillé 426 jours calendaires dans les 24 derniers mois
• 213 jours si vous avez travaillé 182 jours dans les 22 derniers mois

  l’indemnité est égale à (dans les cas courant à Thomson ie pour un salaire brut mensuel moyen-13è mois & ancienneté inclus- supérieur à 1 791 €- Fiche 3 des assedics)

• 57.4 % du salaire journalier de référence (ARE brut)
• diminué de 11.62 % au titre de la retraite complémentaire CSG/CRDS

impot

  l’indemnité LEGALES est non imposable (1/5 par année d’ancienneté + 2/15è pour les année au dela de 10 ans calculé sur la moyenen des 3 ou 12 derniers mois - on prend le plus favorable-)
  le complément (conventionnel + préjudice) est non imposable s’il n’excède pas 2 ans de salaire. sinon on peut opter pour une imposition "au quotien" afin d’en limiter l’impact

URSSAF

  préavis

• comme un salaire

  indemnité légale ou conventionnelle

• brut

  indemnité de préjudice

• brut - CSG/CRDS (7.5%+0.5) x 97%

  indemnité de congé de reclassement (voir la fiche de la DGTEF pour plus de précision)

• brut - CSG/CRDS ( 6.7 %) - cotisation mutuelle et retraite complémentaire (4.1% sous le plafond de la sécurité sociale, 8.674% au delà)

[1] PROTOCOLE D’ACCORD NATIONAL du 13 septembre 1974 non étendu