Une salariée est licencié pour un motif économique, et, faisant valoir sa qualité de travailleur handicapé reconnue par une décision de la Cotorep, elle demande un complément d’indemnité de licenciement prévu par l’accord d’entreprise et le complément d’indemnité compensatrice de préavis prévue par l’article L. 323-7 du Code du travail en cas de licenciement d’un salarié handicapé.
Pour l’employeur, la salariée, pour bénéficier de ces dispositions aurait dû informer l’employeur dès qu’elle avait eu connaissance de son statut de travailleur handicapé, et qu’en ne le faisant pas elle avait manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur.
Pour la Cour de cassation, les informations relatives à l’état de santé d’un salarié ne peuvent être confiées qu’au médecin du travail, aussi, lorsqu’un employeur procède au licenciement d’un salarié dont le handicap a été reconnu par la Cotorep, il ne peut reprocher au salarié de ne pas lui avoir fourni au préalable les informations sur son état de santé ou son handicap qu’il n’a pas à révéler.
Dès lors la salariée n’avait commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification du licenciement, et elle ne pouvait être privée des droits qu’elle tenait aussi bien du Code du travail que de l’accord d’entreprise.
Cass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-41.380
