Pour être licite, une clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière pour le salarié concerné. Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé que le versement de cette contrepartie financière ne pouvait être limité à la seule rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. De même, l’employeur doit verser cette contrepartie même en cas de licenciement pour faute grave.
Dans un nouvel arrêt sur la question, la Cour de cassation a considéré qu’une contrepartie financière dérisoire équivalait à l’absence de contrepartie, ce qui rend la clause de non-concurrence illicite.
En l’espèce, la clause prévoyait que le salarié bénéficiait d’une contrepartie égale à 1/10e du salaire mensuel de l’intéressé durant le nombre de mois composant la période de non-concurrence. La durée de la clause étant de 24 mois, la contrepartie financière était de 2,4 mois de salaire, ce que les juges du fond ont considéré comme dérisoire.
Par ailleurs, dans la ligne de sa jurisprudence sur le sujet, la Cour de cassation a considéré que le respect par le salarié de la clause de non-concurrence illicite lui avait causé nécessairement un préjudice qu’il appartenait au juge d’évaluer .
Cass. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46.721
