Un salarié engagé en qualité de commis d’économat, chargé de préparer les commandes de produits pharmaceutiques et de les livrer est déclaré inapte "au poste de chauffeur-livreur mais apte à un poste sédentaire type commis d’économat ou magasinier à la pharmacie ou entretien des espaces verts" après deux examens médicaux en date des 8 et 24 juillet 1997. Il est licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Le salarié estime qu’il existe une possibilité de reclassement sur un poste tenu par un autre salarié.
Argumentation rejetée par la cour de cassation : "Mais attendu que le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l’employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l’article L. 122-24-4 du code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise ; que l’employeur ne peut être tenu d’imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l’effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié ; Et attendu que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ayant constaté que ni le poste de magasinier ni le poste d’entretien aux espaces verts n’étaient disponibles, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;"
