Les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au
comité sont de la compétence du tribunal d’instance qui statue en dernier
ressort.
L’élection des membres du CHSCT de l’entreprise Sanmina s’est déroulée au
scrutin majoritaire à main levée. Pour le tribunal d’instance, l’élection est
régulière.
Pour la cour de cassation qui casse et annule le jugement du tribunal
d’instance de Cherbourg, le vote à bulletins secrets est obligatoire :"Attendu
qu’après avoir relevé que les élections avaient eu lieu à main levée, le
jugement, pour déclarer ces élections régulières, énonce qu’il est établi
qu’un accord unanime a été donné quant au choix du mode de scrutin ;
Attendu
cependant que si un accord unanime peut définir les modalités de désignation
des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à
l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret ;
Qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal d’instance a violé le texte
susvisé ;"
