Cass / Soc - 18 octobre 2006 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 04-48025
Mots clés associés :
outil informatique - cryptage - fichier personnel - faute grave
Résumé :
Le fait pour un salarié de procéder volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de l’employeur, de manière à faire obstacle à la consultation de son ordinateur, commet une faute grave. De plus, le comportement du salarié, qui avait déjà fait l’objet d’une mise en garde au sujet des manipulations sur son ordinateur, rendait impossible le maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis.
