Toutefois, l’article 13 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006 et l’article 56 de la loi de Finances rectificative pour 2005, ont réduit les limites d’exonération en valeur absolue applicables à certaines indemnités de rupture. Elles sont désormais fixées par référence non plus à la première tranche du tarif de l’ISF mais au montant annuel du plafond de la sécurité sociale (actualité du 30/05/06 sur la circulaire Urssaf).
Ces dispositions, qui concernent les indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de mise à la retraite ainsi que celles de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant, viennent d’être commentées par l’administration fiscale dans une instruction du 31 octobre 2006 (BOI n°5 F-16-06). Elles sont applicables aux indemnités perçues à l’occasion d’une rupture du contrat de travail ou du mandat social respectivement notifiée ou décidée à compter du 1er janvier 2006.
Les limites applicables aux indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou aux indemnités de mise à la retraite :
Les indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou les indemnités de mise à la retraite sont exonérées dans la limite la plus élevée des deux suivantes :
le montant prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou, si ce montant est supérieur, 50% du montant total des indemnités perçues, ces montants alternatifs étant eux-mêmes retenus sous un plafond égal [1].
Les nouveaux plafonds d’exonération en valeur absolue des indemnités de licenciement hors "plan social" ou de mise à la retraite s’appliquent aux indemnités perçues à l’occasion d’une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006.
Les anciennes limites d’exonération restent applicables aux indemnités de l’espèce perçues à compter de la même date, dès lors qu’elles se rapportent à une rupture du contrat notifiée avant cette date, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2005. Dans cette hypothèse, il convient de se référer au barème de l’ISF en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour les indemnités versées en 2006, les plafonds d’exonération s’établissent donc à 375.000 euros en cas de licenciement et à 187.500 euros en cas de mise à la retraite.
La date de notification du licenciement ou de mise à la retraite s’entend, lorsque la rupture du contrat de travail est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , de la date de présentation de ladite lettre à son destinataire. Dans les autres cas, elle s’entend de la date à laquelle la rupture du contrat de travail a été portée à la connaissance du salarié, par exemple par remise en mains propres contre décharge d’un écrit à l’intéressé.
L’exonération de l’indemnité de mise à la retraite reste acquise pour les intéressés à hauteur de son montant légal ou conventionnel, même s’il excède la limite en valeur absolue de cinq fois le plafond de la sécurité sociale. Il en est au demeurant de même pour l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, qui reste exonérée même si son montant excède la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale. Tel est obligatoirement le cas pour le licenciement en application de l’article L122-14-1 du code du travail.
Les limites applicables aux indemnités versées en cas de cessation forcée des fonctions de dirigeant ou de mandataire social :
Les indemnités versées en cas de cessation forcée de leurs fonctions, notamment de révocation, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI, sont exonérées dans la limite la plus élevée
- de 50% de leur montant
- ou de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par les intéressés au cours de l’année civile précédant la cessation des fonctions, dans la limite :
- en principe, de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit 186.408 euros pour 2006) ;
- et, par exception, s’il s’agit d’une mise à la retraite, de cinq fois le montant précité (soit 155.340 euros pour 2006).
Cette situation n’est susceptible de concerner en pratique que les salariés qui sont assimilés à des dirigeants de fait.
Les nouveaux plafonds d’exonération s’appliquent aux indemnités versées au titre de la cessation forcée des fonctions de dirigeant ou de mandataire décidée par l’organe social compétent ou, s’agissant de la démission lorsqu’elle constitue pour l’intéressé une cessation forcée de ses fonctions, présentée par le dirigeant, à compter du 1er janvier 2006.
Les anciennes limites restent applicables aux indemnités qui se rapportent à une cessation forcée des fonctions intervenue avant le 1er janvier 2006, même si elles sont versées après cette date.
Limite applicable en cas de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social ou d’exercice d’une pluralité de mandats sociaux :
En cas de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social ou d’exercice d’une pluralité de mandats sociaux, le principe de globalisation des indemnités pour l’appréciation des limites d’exonération perçues, reste applicable. Cela étant, la fraction des indemnités perçues au titre de la rupture de l’ensemble de ces fonctions exonérée est limitée désormais, le cas échéant, à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités concernées.
[1] 186.408 euros pour 2006 pour les indemnités de licenciement, soit 6 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, et 155.340 euros pour les indemnités de mise à la retraite, soit 5 fois le plafond précité
