le rapport sur l’égalité professionnelle s’enrichit de nouveaux indicateurs

A ce titre, ce rapport comporte une analyse sur la base d’indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière de l’entreprise, permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière
  d’embauche,
  de formation,

• la répartition hommes / femmes par type d’action de formation (notamment, de formation qualifiante).

  de promotion professionnelle,
  de qualification,
  de classification,
  de conditions de travail,
  de rémunération effective

• la rémunération moyenne mensuelle des femmes et des hommes par catégorie d’emploi occupé

  d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Ce rapport recense les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l’année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l’évaluation de leur coût.

Les délégués syndicaux reçoivent communication du rapport dans les mêmes conditions que les membres du comité d’entreprise.

Ce rapport est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Le rapport annuel comporte dorénavant de nouveaux indicateurs qui doivent permettre la réalisation d’une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et de son évolution.

A ces indicateurs, il faut désormais rajouter l’analyse des conditions dans lesquelles s’articulent l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des salariés.

Il faudra mentionner en outre des indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Ces indicateurs sont les suivants :

Congés : Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d’adoption.

Données chiffrées par catégorie professionnelle :
  nombre de jours de congés de paternité réellement pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.

Organisation du temps de travail dans l’entreprise : Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
  nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
  nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.

Services de proximité :
  participation de l’entreprise aux modes d’accueil de la petite enfance ;
  évolution des dépenses éligibiles au crédit d’impôt famille ;
  implication de l’entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature.

Les indicateur déjà définis par décrêt

1. CONDITIONS GENERALES D’EMPLOI

  Effectifs :

Données chiffrées par sexe.

• Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail.
• Pyramide des âges par catégorie professionnelle.

  Durée et organisation du travail :

Données chiffrées par sexe.

• répartition des effectifs selon la durée du travail :
• répartition des effectifs selon l’organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end...

  Données sur les congés :

Données chiffrées par sexe

• répartition par catégorie professionnelle selon : le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne temps, congé parental, congé sabbatique.

  Données sur les embauches et les départs :

Données chiffrées par sexe.

• répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail
• répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de CDD, licenciement

  Positionnement dans l’entreprise :

Données chiffrées par sexe.

• répartition des effectifs selon les niveaux d’emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives.

  Promotions :

Données chiffrées par sexe.

• répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée,
• nombre de promotions suite à une formation.

2. REMUNERATIONS

Données chiffrées par sexe, et selon les catégories d’emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers.

• éventail des rémunérations.
• rémunération moyenne mensuelle.
• nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.

3. FORMATION

Données chiffrées par sexe.

Répartition par catégorie professionnelle selon :

• la participation aux actions de formation,
• la répartition par type d’action : formation d’adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance.
• Le nombre moyen d’heures d’actions de formation.

4. CONDITIONS DE TRAVAIL

Données générales par sexe.

  Répartition par poste de travail selon :

• l’exposition à des risques professionnels.
• La pénibilité dont tâches répétitives...

5. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

  Congés

• Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d’adoption.

Données chiffrées par catégorie professionnelle :

• nombre de jours de congés de paternité réellement pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.

  Organisation du temps de travail dans l’entreprise : Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :

• nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
• nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.

  Services de proximité :

• participation de l’entreprise aux modes d’accueil de la petite enfance ;
• évolution des dépenses éligibiles au crédit d’impôt famille ;
• implication de l’entreprise dans un bureau des temps ou dans une structure territoriale de même nature.