Motif économique : une jurisprudence confirmée
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Le 13 septembre, un certain nombre d’arrêts inédits ont précisé - une nouvelle fois - ce motif en essayant de répondre à plusieurs questions :
* Une réorganisation visant à une amélioration des marges positives constitue t-elle un motif économique ?
* La suppression d’un service constitue t-elle un motif économique ?
* Doit-on apprécier les difficultés économiques au regard des difficultés des sociétés du même groupe d’activité ?
Une réorganisation visant à une amélioration des marges positives ne constitue pas un motif économique [1]
Une société Y... fait valoir que la restructuration de son service financier impliquant son transfert de Mérignac à Vitry-le-François après l’absorption de la société Thermoblack Clawson permettrait le regroupement de ces tâches, l’amélioration de la qualité des informations comptables et financières fournies aux tiers et la réduction des coûts de fonctionnement alors que la société connaissait une baisse des commandes et de son chiffre d’affaires.
La société soutient que la réorganisation, ayant conduit à la suppression du poste de Mme Z... était commandée par le souci de maintenir la compétitivité de l’entreprise ayant pour activité la conception et la commercialisation de matériel destiné à l’industrie de la pâte à papier, secteur où les principaux concurrents nouaient des partenariats fragilisant sa position.
Pour la cour de cassation, la société Y... n’apporte pas la preuve de la réalité du motif économique justifiant la suppression de l’emploi de Mme Z... « Mais attendu que la cour d’appel, qui a exactement énoncé qu’une réorganisation ne peut être une cause économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et qui a constaté que les éléments produits dont il résultait que la réorganisation visait à une amélioration des marges qui étaient positives, ne justifiaient pas d’une telle nécessité, a, par ce seul motif, pu décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause économique ; que le moyen n’est pas fondé ; »
La suppression d’un service n’est pas un motif économique de licenciement ! [2]
Une comptable est licenciée en raison de la « suppression du service comptabilité ». Elle conteste - avec succès - le motif économique énoncé dans la lettre de licenciement.
Décision confirmée par la cour de cassation, la suppression d’un service ne constitue pas un des motifs économiques énoncés par la loi « Mais attendu que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu’un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié ; que la cour d’appel, qui a constaté que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état de la suppression d’un service sans mentionner la conséquence précise de la réorganisation de l’entreprise sur l’emploi de la salariée concernée, ne contenait pas l’énoncé du motif exigé par la loi, ce dont il résultait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision »
Les difficultés économiques ne peuvent être appréciées qu’au regard des difficultés des sociétés du même groupe d’activité. [3]
Une société de voyages subit des pertes qui, accumulées avec les pertes précédentes, représentent un montant supérieur au capital social. Son chiffre d’affaires diminuant de façon importante, elle procède à un licenciement économique dont le caractère réel et sérieux n’est pas retenu par la cour d’appel.
En effet, cette dernière apprécie la situation économique au regard du secteur d’activité du groupe.
La cour de cassation censure cette démarche qui prend en compte la situation de toutes les sociétés du groupe au lieu de celles du même secteur d’activité « Qu’en statuant ainsi, alors que les difficultés économiques visées par la lettre de licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise, la cour d’appel qui n’a pas répondu aux conclusions qui soutenaient que les autres sociétés du groupe ne faisaient pas partie du même secteur d’activité, a violé le texte susvisé ; »
[1] Cass.soc., N°05-41665, 13 septembre 2006
[2] Cass.soc., 13 septembre 2006, N°05-42584
[3] Cass.soc., N°05-40486, 13 septembre 2006
