Crédit d’impôt recherche

Le dispositif du crédit d’impôt recherche a été sensiblement modifié. L’administration fiscale a récemment commenté ces nouvelles dispositions(1).

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt ont été élargies. Ainsi, les dépenses de personnel afférentes aux jeunes titulaires d’un doctorat sont prises en compte pour le double de leur montant, pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement, à condition de les embaucher en CDI et que l’effectif salarié ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. Le taux des frais de fonctionnement relatifs à ces personnes est porté de 100 % à 200 %.

La prise en compte majorée des dépenses de personnel et des frais de fonctionnement afférents aux jeunes docteurs s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005. Le dispositif est étendu aux opérations de recherche réalisées hors de France. A compter du 1er janvier 2005, les dépenses de recherche doivent pour être éligibles au crédit d’impôt :
  correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative, en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
  être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Les dépenses de recherche externalisées ne sont retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche qu’à cette double condition.

Un plafond de prise en compte des dépenses de recherche externe a été instauré, que celles-ci correspondent à des opérations réalisées en France ou dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale. Ce plafond, initialement fixé à 2 millions d’euros, a été porté à 10 millions d’euros par la loi de Finances 2006, à condition cependant qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt recherche et l’organisme ou l’entreprise sous-traitant. Pour ces opérations de recherche externalisées, les centres techniques exerçant une mission d’intérêt général sont assimilés à des organismes publics de recherche. En particulier, les dépenses relatives aux opérations de recherche qui leur sont confiées sont prises en compte pour le double de leur montant dans la base de calcul de l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt.

Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2006, la limite de prise en compte des frais de défense des brevets est portée de 60 000 à 120 000 euros, par an. Le plafonnement s’applique à chacune des années concernées par le crédit d’impôt. Les frais de défense des dessins et modèles, qui ne concernent que les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, bénéficient également du crédit d’impôt, dans la limite de 60 000 euros, par an et par entreprise. Il s’agit des dépenses exposées pour des actions en contrefaçon (frais de justice, honoraires des avocats et experts judiciaires, frais de mission des salariés). Pour le calcul du crédit d’impôt sur ces frais engagés en 2006, les entreprises devront reconstituer les dépenses de 2004 et 2005.

• Calcul.

Selon les nouvelles modalités de détermination du crédit d’impôt, le montant du plafond du crédit d’impôt recherche passe de 8 millions d’euros à 10 millions d’euros. Le calcul du crédit d’impôt est modifié. Le taux de la part en volume est portée de 5 % à 10 % des dépenses de recherche effectuées au cours de l’année. Les autres caractéristiques de la part en volume restent inchangées. Le taux de la part en accroissement est ramené de 45 % à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l’année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes. Les autres caractéristiques de la part en accroissement demeurent inchangées.

• Entrée en vigueur.

Les nouveaux taux des parts en volume et en accroissement s’appliquent aux dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections engagées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à compter du 1er janvier 2005. Pour les autres dépenses, à compter du 1er janvier 2006.

• Remboursement.

La durée de la période durant laquelle certaines entreprises nouvelles peuvent bénéficier de la restitution immédiate du crédit d’impôt recherche est allongée. A compter du crédit d’impôt calculé au titre des dépenses exposées à partir du 1er janvier 2005, les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 qui remplissent les conditions pour bénéficier de la restitution immédiate pourront bénéficier de la restitution de leur créance de crédit d’impôt recherche constatée au titre de l’année de création et des quatre années suivantes. Cet allongement ne s’applique donc pas aux entreprises créées avant le 1er janvier 2004 qui demeurent soumises aux dispositions en vigueur avant cette date.