La GPEC(gestion prévisionnelle
des emplois et compétences) n’est
plus une notion à prendre à la légère,
depuis la loi Borloo de janvier
2005 qui oblige les entreprises à
négocier sur le sujet tous les trois ans
(C. trav., art. L. 320-2).
Négocier un accord de GPEC ne suffit
pas. Encore faut-il l’appliquer !
Telle est la leçon qui ressort de l’ordonnance
rendue par le TGI de Nanterre
le 5 septembre dernier, dans une
affaire concernant l’UES (unité économique
et sociale) Cap Gemini.
L’ordonnance suspend les procédures
d’information et de consultation
des livres III et IVinitiées dans
le cadre d’une restructuration
conduisant à la suppression de nombreux
emplois tant que l’accord
GPEC n’aura pas été mis en oeuvre
Au-delà de
cette motivation particulière, liée au
contenu de l’accord, le tribunal enfonce
le clou : c’est « aussi la raison
pour laquelle le législateur de 2005 a
créé l’article L. 320-2 du Code du travail,
faire une gestion prévisionnelle
afin d’éviter les plans sociaux ». À
défaut de GPEC, le juge a suspendu
l’opération de restructuration sous astreinte
de 5000- €par jour de retard
