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Thomson, un cas d’école (17 avril 2008)

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On doit appliquer l’accord de GPEC avant de vouloir licencier

5 septembre 2006
jurisprudence
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—« Actualité »—

La GPEC(gestion prévisionnelle des emplois et compétences) n’est plus une notion à prendre à la légère, depuis la loi Borloo de janvier 2005 qui oblige les entreprises à négocier sur le sujet tous les trois ans (C. trav., art. L. 320-2).

Négocier un accord de GPEC ne suffit pas. Encore faut-il l’appliquer !

Telle est la leçon qui ressort de l’ordonnance rendue par le TGI de Nanterre le 5 septembre dernier, dans une affaire concernant l’UES (unité économique et sociale) Cap Gemini. L’ordonnance suspend les procédures d’information et de consultation des livres III et IVinitiées dans le cadre d’une restructuration conduisant à la suppression de nombreux emplois tant que l’accord GPEC n’aura pas été mis en oeuvre

Au-delà de cette motivation particulière, liée au contenu de l’accord, le tribunal enfonce le clou : c’est « aussi la raison pour laquelle le législateur de 2005 a créé l’article L. 320-2 du Code du travail, faire une gestion prévisionnelle afin d’éviter les plans sociaux ». À défaut de GPEC, le juge a suspendu l’opération de restructuration sous astreinte de 5000- €par jour de retard
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