Le gouvernement tenterait
d’échapper à la cassation
Le préfet de l’Essonne a demandé à ce que les affaires relatives au CNE ne soient plus du ressort des tribunaux judiciaires. Verdict le 22 septembre.
L ’avenir du contrat nouvelles embauches (CNE) se jouera le 22 septembre. Selon Le Monde du jeudi 14 septembre, le préfet de l’Essonne a demandé le 19 juillet dernier à ce que la Cour d’appel de Paris se déclare incompétente pour connaître des litiges relatifs au CNE.
La Cour d’appel devait statuer sur une affaire jugée en avril 2006 par les prud’hommes de Longjumeau [1], qui avaient donné raison à une plaignante, salariée sous le régime du CNE, licenciée au cours de sa période d’essai. Le parquet ainsi que l’employeur avaient alors fait appel de cette décision.
Le corps judiciaire se montre décidément hostile au CNE. La Cour de cassation l’avait en effet déjà déclaré inapplicable en mars dernier, car incompatible avec les conventions de l’Organisation Internationale du Travail qui exigent que les contrats de travail soient assortis d’une période d’essai "raisonnable". La période d’essai prévue un contrat nouvelles embauches est de deux ans.
Juge administratif
Selon le préfet de l’Essonne, il reviendrait au juge administratif de se prononcer sur les affaires relatives au CNE.
Le conseil d’Etat, qui deviendrait compétent si la Cour d’appel accédait à la requête du préfet, s’était lui montré plus favorable au dispositif de l’ordonnance d’août 2005 instituant le CNE. Il avait en effet validé le texte en octobre 2005.
Les syndicats s’étranglent sur cette intervention du préfet. La CGT, la CFDT et FO ont décidé de déposer des conclusions à l’audience du 22 septembre, comme la loi les y autorise. Ils ne l’avaient pas fait depuis 1986.
le nouvel observateur du 13 septembre
Le gouvernement ne veut pas laisser aux juges le contrat nouvelles embauches
LE MONDE | 13.09.06 | 11h28 • Mis à jour le 13.09.06 | 11h28
our garantir l’avenir de son contrat nouvelles embauches (CNE), le gouvernement a discrètement engagé, au cœur de l’été, une bataille juridique décisive. Le 19 juillet, le préfet de l’Essonne a contesté à la cour d’appel de Paris sa compétence pour juger une affaire traitée en première instance par les prud’hommes de Longjumeau.
Selon le préfet, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le CNE car celui-ci a été créé par une ordonnance et non une loi. Objectif : éviter que la Cour de cassation n’enterre le CNE pour son illégalité. En avril, les prud’hommes de Longjumeau avaient donné raison à une salariée, d’abord engagée en CDD, qui avait signé un CNE puis avait été licenciée aussitôt après. Suivant les instructions de la chancellerie (Le Monde du 23 mars), le parquet a fait appel de cette décision, tout comme l’employeur. L’audience devant la cour d’appel est prévue le 22 septembre.
Selon le jugement de Longjumeau, "l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE est contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travailet ne peut recevoir application en droit français." La convention de l’OIT encadre le licenciement : l’ancienneté requise pour bénéficier du droit commun des salariés doit avoir une durée "raisonnable", sauf exception. Selon les prud’hommes, la période de consolidation du CNE, deux ans, est "une durée unique ne dépendant pas des conditions propres à chaque emploi" et "nécessairement déraisonnable".
L’analyse avait de grandes chances d’être confirmée en appel, car la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt rendu en mars que la convention de l’OIT s’appliquait de plein droit en France. "Il est d’ores et déjà clair que la Cour ne pourra faire autrement que d’appliquer les conventions internationales", a expliqué son premier président, Guy Canivet, le 29 juin, dans un entretien aux Echos. "Il reviendra au juge de [les] contrôler", de contrôler les marges de manœuvre prévues par l’OIT, a défendu M. Canivet. Ce que conteste le gouvernement par l’intermédiaire du préfet.
Si la cour d’appel se déclare incompétente, l’affaire sera portée devant le Conseil d’Etat, qui s’est déjà prononcé, en octobre 2005, en validant l’ordonnance créant le CNE. Dans le cas contraire, le préfet portera l’affaire devant le tribunal des conflits, qui arbitre entre le juge administratif et le juge judiciaire. Mais en cas de partage, c’est le garde des sceaux qui aura le dernier mot. "Dans tous les cas, c’est gagné pour le gouvernement", conclut une source judiciaire. La cour d’appel pourrait cependant aussi saisir la Cour de cassation pour avis. Celui-ci n’aurait pas de force contraignante, mais une portée symbolique.
Le ministre délégué à l’emploi, Gérard Larcher, se dit "serein". Le gouvernement attend, en novembre, la décision de l’OIT sur le recours déposé par FO contre le CNE devant le Bureau international du travail (BIT) en août 2005. Les arguments transmis par le ministre au BIT étant les mêmes que ceux employés devant le Conseil d’Etat, il se montre confiant. "L’OIT est l’organisation la plus compétente pour juger de la conformité du texte français avec l’une de ses conventions", fait valoir le cabinet du ministre.
Pour "répondre à l’intervention directe du préfet et du gouvernement", la CGT, la CFDT et FO ont décidé d’intervenir directement devant la cour d’appel bien qu’elles ne soient pas parties prenantes dans le dossier et de déposer des conclusions à l’audience, comme une loi de 1920 les y autorise s’agissant de faits "portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession qu’ils représentent". Cette démarche n’a pas été engagée depuis 1986.
Le Monde du 13 septembre
Le gouvernement dénie au juge judiciaire le droit de se prononcer sur le CNE
Le 22 septembre sera plaidée en appel la première affaire concernant une rupture de contrat nouvelles embauches. Le gouvernement pense avoir trouvé une parade juridique pour éviter que le juge judiciaire ne remette en cause le CNE.
Les syndicats avaient perdu la première manche juridique contre le contrat nouvelles embauches (CNE) fin octobre 2005. Le gouvernement aimerait bien leur interdire de jouer la deuxième jusqu’au bout, a révélé « Le Monde » dans son numéro daté d’aujourd’hui.
Après le rejet de leur recours devant le Conseil d’Etat en annulation de l’ordonnance créant le contrat nouvelles embauches il y a maintenant presque un an, les confédérations avaient déplacé la bataille devant le juge judiciaire. Objectif : vider la mesure emblématique de Dominique de Villepin de son contenu par la dénonciation du caractère non raisonnable du délai de deux ans pendant lesquels l’employeur n’a pas à motiver sa décision, en s’appuyant sur la convention 158 de l’Organisation internationale du travail.
Le deuxième jugement rendu par un conseil de prud’hommes, le 28 avril 2006, condamnait un employeur en déclarant l’ordonnance illégale, permettant aux syndicats d’espérer obtenir gain de cause. D’autant que, le 29 juin, dans une interview aux « Echos », le premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, affirmait : « Il est d’ores et déjà clair que la Cour ne pourra faire autrement que d’appliquer les conventions internationales. »
Le gouvernement pense avoir trouvé la parade lors du passage de l’affaire en appel dans huit jours, le 22 septembre. Dans le mémoire qu’il a adressé au procureur général près la cour d’appel de Paris, le préfet de l’Essonne a demandé à celle-ci de « décliner la compétence du juge judiciaire pour connaître de la légalité de l’ordonnance » sur le CNE. Le motif n’est pas glorieux : une ordonnance a un statut réglementaire, donc relève de la juridiction administrative jusqu’à son adoption par le Parlement, qui lui donne une valeur législative. C’est alors seulement qu’elle entrerait dans le champ du juge judiciaire. Or le gouvernement a déposé l’ordonnance sur le bureau de l’Assemblée, mais elle n’a pas été ratifiée.
Convaincre l’OIT
Deux scénarios sont possibles. Soit la cour d’appel se rend aux arguments du gouvernement, ce qui scellerait la défaite des syndicats, puisque le Conseil d’Etat a déjà validé le texte. Le paradoxe est que le commissaire du gouvernement, dont les conclusions ont été suivies par la haute juridiction administrative, avait renvoyé au juge judiciaire la responsabilité de trancher sur le délai de deux ans...
Soit il y a rejet par la cour d’appel, et l’affaire peut aller devant le tribunal des conflits, composé de représentants du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation. La procédure prenant dans ce cas autour de trois mois, cela laisserait le temps au gouvernement d’attendre la décision de l’Organisation internationale du travail (OIT), saisie par FO sur la conformité du CNE à sa convention 158. Le gouvernement espère bien convaincre l’OIT.
les echos du 16 septembre
