Les rencontres avec les autres organisations vont s’échelonner durant la première quinzaine de septembre, tandis que la concertation se poursuivra également au sein du CES (Conseil économique et social). Au cours d’une CNNC (Commission nationale de la négociation collective), prévue le 27 septembre, le gouvernement devrait formuler un avant-projet de réforme, l’objectif étant d’aboutir à une loi discutée au Parlement avant la fin de l’année.
À la suite des premières consultations de juillet avec le Premier ministre, le gouvernement a transmis début août aux partenaires sociaux une note de synthèse dans laquelle il indique « trois axes de progrès » visant, selon les termes de la note,
la « simplification et clarification des instances de concertation,
l’agenda partagé
et l’organisation des processus de concertation ».
À signaler que la note intègre aussi la question de la fonction publique et prévoit l’installation en septembre du groupe de travail prévu par l’accord de janvier 2006 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique .
Les propositions gouvernementales s’inspirent fortement du rapport Chertier remis au Premier ministre en avril, rapport qui s’articule avec celui de Raphaël Hadas-Lebel, remis en mai au gouvernement, sur la représentativité et le financement des organisations professionnelles et syndicales. Cette dernière problématique, plus sensible, fait actuellement l’objet d’une réflexion du Conseil économique et social qui doit produire ses préconisations courant 2007.
Concertation préalable dans le cadre d’un “accord partagé”. La note gouvernementale reprend en fait trois pistes mises en avant par le rapport Chertier.
Notamment, le constat de la multiplicité d’instances de dialogues avec les pouvoirs publics qui aboutit à la « confusion des rôles et des responsabilités ». Selon le gouvernement, les partenaires sociaux estiment tous que cela conduit à une « dilution » du dialogue social et donc à son « affaiblissement ». Le gouvernement semble donc opter pour une rationalisation des instances qui serait complémentaire de la mise en place d’une procédure de concertation préalable sur les projets de textes de réformes en matière sociale.
Deuxième piste : cette concertation préalable se déroulerait dans le cadre d’un « agenda partagé » connu des acteurs sociaux et régulièrement actualisé. Dans l’esprit du rapport, ce cadre aurait le mérite de prévoir un partage des tâches entre le gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux qui serait lié à des pratiques et à une volonté communes. Sur ces deux premiers axes de réforme, les partenaires sociaux seraient plutôt en accord.
En revanche, la troisième piste ouverte par le gouvernement - un temps réservé avant toute réforme sociale - ne fait pas l’unanimité. Les divergences étaient déjà apparues au moment de la publication du rapport Chertier.
Le principe d’un temps minimal pour la concertation des partenaires sociaux dès lors qu’une réforme sociale est envisagée fait l’unanimité, mais c’est la manière de procéder et les conséquences à tirer de la concertation qui divisent les organisations. Des désaccords qui soulèvent un florilège de questions : quels champs renvoyer à la négociation ? Lesquels partager avec le législateur ? En cas d’accord, quel est alors son statut ? Celui-ci doit-il intégralement faire l’objet d’une loi, le Parlement n’ayant d’autre choix que de l’accepter, voire de le refuser, en bloc ? La négociation serait-elle une remise en cause des pouvoirs du Parlement et ferait des partenaires sociaux des législateurs ? Le débat renvoie en fait à celui de la place de la loi et de celle de la négociation, qui partage les organisations depuis de nombreuses années et fluctue parfois en fonction des majorités politiques au pouvoir.
Pas d’opposition entre conflit et négociation. Sur ces questions, la CFDT a tranché depuis longtemps. Il ne s’agit pas d’opposer conflit et négociation, « le rapport de forces et la conflictualité font pleinement partie de la négociation », indique François Chérèque dans une récente tribune du journal Le Monde. Pas plus qu’il ne s’agit de retirer du pouvoir au Parlement : « Une démocratie moderne ne saurait opposer démocratie politique et démocratie sociale, poursuit le secrétaire général. Elles se nourrissent l’un et l’autre. »
Dans l’esprit du rapport Chertier, la CFDT estime que, sur tous les sujets relevant de leur compétence, les partenaires sociaux doivent être obligatoirement saisis au niveau national par le gouvernement ou le Parlement. En cas d’accord majoritaire, ses termes doivent être respectés et traduits en droit. Le législateur ne doit intervenir qu’en cas d’échec des partenaires sociaux ou à leur demande expresse. Cela suppose que s’impose la règle de l’accord majoritaire, quels que soient le lieu, le thème et le niveau de la négociation. De fait, la proposition rend caduque la pratique instaurée par la loi Fillon de l’opposition majoritaire. Elle renvoie aussi à la mise en place d’autres instruments de mesure de la représentativité des organisations syndicales et à la généralisation de la représentation collective. Mais ce débat ne manquera pas d’interpeller les présidentiables.
Rendez-vous donc après mai 2007 pour cet autre chantier.
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« Il faut asseoir la représentativité des syndicats sur les élections professionnelles dans les entreprises »
Pourquoi êtes-vous si hostile à la réforme de la représentativité sur laquelle travaille le Conseil économiqe et social (CES) ?
Nous estimons toujours qu’une réforme de la représentativité est non seulement nécessaire mais indispensable. Et, sur ce plan, le projet d’avis du CES pose deux principes qui nous paraissent justes. D’une part, il acte le consensus qui domine aujourd’hui sur le fait que la représentativité ne peut plus être assise sur un arrêté datant de 1966. D’autre part, il affirme que le vote du salarié doit être l’élément de mesure de cette représentativité. Mais si nous sommes d’accord sur ces deux points, la proposition phare du CES pour les mettre en œuvre nous paraît une ânerie monumentale. Se fonder sur le scrutin prud’homal, comme c’est envisagé, revient à faire de l’élection d’un juge chargé d’apprécier la relation individuelle de travail l’élément d’évaluation de l’audience d’organisations chargées de construire des compromis au nom de l’intérêt général.
Que préconisez-vous ?
Il faut asseoir la représentativité des syndicats, dans les branches comme au niveau interprofessionnel, sur les résultats des élections professionnelles dans les entreprises. Des élections auxquelles tout candidat d’un syndicat légalement constitué devrait pouvoir se présenter dès le premier tour. Cela permettrait aussi de valider la légitimité de négociateur des délégués syndicaux.
N’avez-vous pas surtout le souci de défendre des intérêts de boutique ? Aux élections prud’homales, la CGT vous devance de loin, tandis que vous êtes au coude-à-coude aux élections professionnelles...
On ne pose pas la question comme ça. Nous sommes convaincus que, pour consolider le dialogue social, il faut que la représentativité soit évaluée au plus près de la réalité, c’est-à-dire dans l’entreprise, et non au travers d’une élection d’opinion. Copiant le politique celle-ci ne ferait que renforcer les causes de la faiblesse du syndicalisme, son institutionnalisation et son émiettement. Une élection nationale de représentativité renforcerait encore la concurrence entre organisations alors que le syndicalisme français est déjà affaibli par ses divisions.
Votre raisonnement ne tient que dans les entreprises où il y a la totalité des syndicats. Que faites-vous de la liberté de choix des salariés, là où tous les syndicats ne sont pas présents ? Et de tous les salariés de PME où il n’y a aucun syndicat ?
D’abord, le taux d’abstention record aux élections prud’homales, plus de 60 %, montre que ce type de scrutin ne donne pas la parole aux salariés des PME. Ensuite, si on collectait les résultats des élections dans toutes les entreprises où elles existent, on aurait déjà une bonne idée de ce que pensent les salariés. Cela dit, on a besoin, au niveau des partenaires sociaux, de se poser la question de la représentation des salariés dans les petites entreprises. L’accord conclu dans l’artisanat est une première étape.
Mais cet accord ne prévoit qu’un financement du dialogue social, pas de généraliser les élections dans les PME. Préconisez-vous toujours pour cela des élections de branche ?
Nous voulons mesurer la représentativité au niveau des branches. Cela ne signifie pas obligatoirement organiser des élections de branche, ce qui est par ailleurs compliqué. Compiler les résultats des élections existantes serait déjà un progrès immédiat.
Vous semblez beaucoup moins exigeants sur la réforme du dialogue social, où vous êtes prêts désormais à soumettre la validation des accords entre partenaires sociaux aux parlementaires, que sur celle de la représentativité...
La différence, c’est que sur le dialogue social, même si le pas franchi est insuffisant, la réforme en préparation va dans le bon sens. Le projet du CES sur la représentativité, en revanche, va dans le mauvais sens.n
lu sur cfdt.fr...
Le dialogue social sur les sites syndicaux
Les expressions officielles des organisations syndicales sur la réforme du dialogue social reflètent des divergences assez classiques sur les sites Internet des autres organisations syndicales.
Pour la CGT, compte tenu du peu de place accordé à cette question, on peut supposer qu’elle n’est pas la priorité de la centrale. Toutefois celle-ci indique que le pouvoir politique ne peut incarner à lui seul l’autorité suffisante pour décider des réformes à conduire. Dans l’entreprise, la CGT ne s’inscrit pas a priori dans un affrontement systématique avec les directions, mais les syndicats ont la responsabilité d’exiger la transparence et d’exercer un contre-pouvoir. En cas de désaccord, la grève n’est qu’un moyen ultime. La CGT se dit favorable à la refonte des critères de la représentativité syndicale, mais sur son site Internet, la question des accords majoritaires n’apparaît pas.
FO est en revanche plus prolixe. L’organisation considère le raisonnement des rapports Chertier et Hadas-Lebel comme dangereux, leurs propositions étant susceptibles de substituer à la logique contradictoire une logique consensuelle. L’objectif insidieux du rapport Chertier serait de faire des syndicats des co-législateurs. FO estime la logique de dialogue social incohérente avec les valeurs républicaines auxquelles FO se dit très attachée. Quant aux accords majoritaires, FO préfère le système du droit d’opposition qui, selon la centrale, marque le plus la responsabilité syndicale.
La CFTC, elle, se dit très intéressée par la démarche gouvernementale et attache une importance particulière à l’indentification des compétences entre l’État et les partenaires sociaux comme à leur rôle dans la construction du droit contractuel. Elle estime que le rapport Hadas-Lebel pose les bases d’une réflexion nécessaire. Elle approuve l’organisation d’élections dans toutes les entreprises le même jour mais elle reproche aussi au rapport de contenir les germes d’une remise en cause de certaines organisations représentatives... Elle dresse enfin un bilan assez négatif de la loi Fillon.
La CGC partage les constats et les points de vue du rapport Chertier et certains éléments du rapport Hadas-Lebel. Elle souhaite être entendue sur la question de l’adhésion qu’elle ne souhaite pas obligatoire mais « responsable ». Le salarié, pour la CGC, doit pouvoir bénéficier d’un socle commun (lois, accords interprofessionnels et de branches). En revanche, l’application des accords d’entreprise serait réservée aux seuls adhérents d’une organisation syndicale représentative. Elle opte aussi pour un « contrat d’engagement social » sous la forme d’une proposition de loi pour donner un cadre légal au syndicalisme moderne.
L’Unsa ne donne guère d’indications sur son site officiel sinon qu’elle réaffirme la nécessité de réformer le dialogue social et la représentativité dont les deux rapports « tracent les perspectives ».
lu sur cfdt.fr
