Statut protecteur et prise d’acte de la rupture

La rupture produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur, les effets d’une démission dans le cas contraire.

Indemnisation pour violation du statut protecteur

Le salarié protégé victime d’une inexécution de ses obligations par l’employeur peut mettre un terme au contrat en prenant acte de la rupture aux torts de l’employeur, a admis la Haute juridiction dans un arrêt Sogeposte de 2003 ; il peut aussi demander au juge qu’il prononce la résiliation judiciaire du contrat, depuis un arrêt de revirement du 16 mars 2005. Salariés ordinaires et salariés protégés ont de ce point de vue les mêmes prérogatives.

Les effets de la rupture sont-ils pour autant les mêmes ? En principe, une prise d’acte ou une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produisent les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lorsqu’un salarié protégé prend l’initiative de la rupture, en l’absence d’autorisation administrative, la rupture ne produit-elle pas les effets d’un licenciement nul ?

Dans la présente affaire, un représentant du personnel qui avait pris acte de la rupture de son contrat a demandé des dommages-intérêts, non seulement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais aussi pour violation du statut protecteur.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté cette dernière demande : « le salarié qui a pris l’initiative d’une telle rupture n’a pas permis à son employeur de respecter les dispositions de l’article L. 425-1 du Code du travail  », a-t-elle tout simplement expliqué.

Un argument de bon sens que la Haute juridiction n’a pas retenu : « la rupture produit, soit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d’une démission ».

La rupture étant en l’occurrence imputable à l’employeur, l’intéressé peut donc prétendre, en application de la jurisprudence relative au licenciement nul prononcé en l’absence d’autorisation, au montant des salaires perdus, depuis la date de la rupture de son contrat jusqu’à la fin de la période de protection qui restait à courir. Sans doute aussi à l’indemnité pour licenciement illicite, qui est au moins égale à six mois de salaires.