Cet arrêt rendu dans une affaire
opposant la société TNS Secodip, spécialisée dans les
études sur la publicité, la consommation et la distribution,
à la Fédération CGT des sociétés d’études constitue une
grande première. Il indique qu’un syndicat « comme tout
citoyen a toute latitude pour créer un site Internet pour
l’exercice de son droit d’expression directe et collective ».
« Aucune restriction n’est apportée à l’exercice de ce
droit et aucune obligation légale de discrétion ou de
confidentialité ne pèsent sur ses membres à l’instar de
celle pesant, en vertu du Code du travail, sur les membres
du comité d’entreprise et représentants syndicaux, quand
bien même il peut y avoir identité de personnes entre
eux », souligne la décision.
« Si l’obligation de confidentialité s’étend également aux
experts et techniciens mandatés par le comité d’entreprise,
force est de constater qu’aucune disposition ne permet
en revanche de l’étendre
à un syndicat de surcroît,
comme en l’espèce, syndicat
de branche n’ayant aucun lien direct avec l’entreprise, et
ce, alors même que la diffusion contestée s’effectue en
dehors de la société », poursuit l’arrêt. Il s’agit d’« un arrêt
de principe important qui reconnaît aux organisations
syndicales la liberté de s’exprimer et de diffuser des
informations sur Internet », se félicite la fédération CGT.
« C’est également satisfaisant dans la mesure ou nous
avons l’habitude d’ouvrir des sites Internet syndicaux
qui sont souvent le seul moyen de communiquer avec
les salariés ». L’arrêt contribue à « l’établissement d’une
véritable démocratie dans les entreprises » et donne un
« droit à la citoyenneté que le patronat n’a jamais cessé
de combattre avec une volonté manifeste de dicter aux
organisations syndicales ce qu’elles étaient en droit de
dire ou non ». La fédération précise néanmoins qu’il
« n’est pas dans ses intentions de diffuser des informations
préjudiciables aux entreprises », ajoutant qu’il faudrait
« déjà s’accorder sur ce qui est préjudiciable ou non ».
