Dans le cadre du nouveau projet de loi "pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié", le gouvernement a rajouté une série de dispositions sans rapport avec le sujet initial.
Ainsi, en est-il de la suppression de la contribution Delalande - instituée en 1987. Celle-ci est acquittée par les entreprises qui licencient un travailleur âgé de plus de 50 ans. Cette suppression sera conduite en deux temps : dès la parution de la loi, aucune embauche d’un salarié de plus de 45 ans ne sera passible de la contribution en cas de rupture de contrat. Enfin, la contribution Delalande sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2010.
Cette mesure additionnelle au projet de loi sur la participation fait partie du plan seniors, lui-même conçu à partir de l’accord interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 13 octobre 2005, plan qui doit être présenté par le premier ministre, le 6 juin, lors d’une conférence nationale sur ce thème au Conseil économique et social.
